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Consultation 2013/77: Ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suisses (ordonnance sur les documents d'identité, OLDI); et modification de l'ordonnance du DFJP sur les documents d'identité des ressortissants suisses · 4 pages
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Art. 36 Date de dépôt de la demande
La date à laquelle le requérant s'est présenté en personne auprès de l'autorité est considérée comme étant la date de la demande et sert de base pour le calcul de la durée de validité au sens de l'art. 5, al. 1, OLDI.
Art. 36, al. 2
Abrogé
Art. 38
Abrogé
Art. 39
Abrogé