Rapport explicatif

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen: 691

l’ordonnance suite aux attaques terroristes du 11 septembre 2001 sur le World Trade Center à New York. Compte tenu de ce changement de situation sur le marché des assurances, les assureurs privés ne sont depuis lors plus en mesure de prévoir une couverture intégrale d’un milliard de francs pour les dommages causés par des actes terroristes.

Depuis peu, les assureurs privés critiquent la formulation de l’actuelle ORCN, en vertu de laquelle ils peuvent seulement ne pas couvrir les dommages nucléaires causés par des actes terroristes contre lesquels il n’est pas possible de se protéger à des frais supportables. Selon eux, cette formulation implique qu’ils doivent couvrir les dommages causés par des actes terroristes contre lesquels il est possible de se protéger à des frais supportables à concurrence d’un milliard de francs. Ils ne disposent néanmoins pas des capacités nécessaires sur le marché international des assurances pour le faire intégralement.

Conformément aux moyens des assureurs privés, il convient de supprimer le passage «contre lesquels il n’est pas possible de se protéger à des frais supportables».

3. Calcul des primes

3.1 Dommages dans les limites de tolérance

Les dommages nucléaires qui surviennent en dépit du respect des valeurs limites de radioactivité doivent être exclus de la couverture de l’assurance privée dans la mesure où ils dépassent les 500 millions de francs. Par conséquent, la Confédération couvrira un risque que devaient supporter jusqu’à présent les assureurs privés conformément à la loi (art. 12 LRCN) et percevra des primes pour cela (art. 14 LRCN). L’OFEN a donc mandaté le professeur Hato Schmeiser, titulaire de la chaire de gestion des risques et des assurances à l’Université de Saint-Gall, et le professeur Joël Wagner, professeur assistant à cette même chaire, pour qu’ils examinent le supplément de prime que la Confédération doit percevoir pour cette couverture supplémentaire. Les chercheurs ont livré le rapport correspondant le 7 août 2013².

En application des résultats de l’étude, les primes suivantes seront perçues auprès des exploitants d’installations nucléaires jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision totale de l’ORCN.

Installation nucléaire Nouvelle prime en CHF Prime actuelle en CHF

Beznau I+II 2 307 000 2 253 000

Mühleberg 1 359 000 1 328 000

Gösgen 1 734 000 1 693 000

Leibstadt 1 734 000 1 693 000

Réacteur de l’Université de

Bâle 35003500