Projet
Consultation 2013/99: Modifications de l'ordonnance sur les épizooties, de l'ordonnance sur la protection des animaux et de l'ordonnance concernant le Système d'information du Service vétérinaire public
Fedlex · Projet · Page 1
Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux1 est modifiée comme suit:
Art. 79, al. 4
4Le service cantonal compétent saisit les annonces et les mesures ordonnées dans le système d'information central visé à l'art. 54a de la loi du 1erjuillet 1966 sur les épizooties (LFE)2.
Art. 101, al. 3
3L'autorité cantonale saisit l'annonce dans le système d'information central visé à l'art. 54a LFE3.
Art. 103, let. c
S’il est fait du commerce ou de la publicité au moyen d’animaux, la personne qui assume la garde des animaux doit être:
c. dans les entreprises qui font du commerce de bétail au sens de l'art. 20, al. 2 LFE4: titulaire d'une patente de commerce de bétail;
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjuin 2014.
... 2014 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération
La chancelière de la Confédération: Corina Casanova
1 RS 455.1
2 RS 916.40
3 RS 916.40
4 SR 916.40
2014–….