Rapport explicatif

1 Présentation de l’avenant à la convention

1.1.1 Contexte, déroulement et résultats des négociations

La convention contre les doubles impositions conclue avec le Royaume de Belgique (ci-après «Belgique») est datée du 28 août 1978 et n’a jamais été révisée depuis. La Belgique et la Suisse ayant toutes deux retiré leur réserve quant à l’art. 26 du Modèle de convention de l’OCDE concernant l’échange de renseignements, les deux Etats contractants sont tombés d’accord pour réviser dans sa totalité la convention contre les doubles impositions qui les lie. Une première série de négociations s’est déroulée les 12 et 13 août 2009 à Berne.

En été 2010, le Conseil d’Etat belge a remis en question la compétence jusqu’alors exclusivement fédérale de conclure des conventions contre les doubles impositions. Le groupe de travail constitué pour éclaircir la question de la compétence, comportant des représentants des différentes communautés et régions, a alors estimé que les conventions contre les doubles impositions, pour autant qu’elles prévoient aussi l’échange de renseignements conformément à la norme de l’OCDE en ce qui concerne les impôts des communautés et des régions, devaient être considérées comme des contrats mixtes et requéraient donc la signature de toutes les régions et communautés de Belgique. La reprise des négociations avec la Suisse en vue de réviser la convention correspondante n’a été confiée à l’autorité compétente belge qu’en février 2013. Une deuxième série de négociations a donc eu lieu les 2 et 3 mai 2013 à Berne et s’est conclue par l’apposition des paraphes sur un avenant à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique.

Avant de proposer au Conseil fédéral de signer l’avenant à la convention, nous voulons donner la possibilité aux cantons et aux associations économiques intéressées de se prononcer sur son contenu.

1.2 Appréciation

La convention contre les doubles impositions conclue avec la Belgique n’a jamais été révisée depuis sa signature, le 28 août 1978; elle n’est donc plus adaptée à la situation actuelle.

L’avenant à la convention permet des grandes améliorations. Les dispositions relatives à l’imposition des intérêts, des dividendes et des redevances ont été revues. En particulier, les institutions de prévoyance sont désormais exonérées d’impôt dans l’Etat de la source. D’autres modalités d’imposition avantageuses ont pu être conclues s’agissant des intérêts sur les prêts entre entreprises et des dividendes versés à des sociétés détenant une participation d’au moins 10 % pendant au moins un an dans la société qui verse les dividendes. Ces règles encouragent les investissements et les échanges économiques entre les deux Etats.

Les pensions ne sont désormais imposables que dans l’Etat de la source. Cela signifie un allégement considérable de la charge de travail administrative pour la Suisse et un élargissement du substrat fiscal.

La disposition relative aux abus a été modifiée, de telle manière que les avantages de la convention ne sont pas accordés lorsqu’un aménagement concret vise