Projet

Texte original

Avenant entre la Confédération suisse et le Royaume de Belgique modifiant la Convention entre la Confédération suisse et le Royaume de Belgique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

conclu le

La Confédération suisse

et

le Royaume de Belgique, incluant la Communauté Flamande, la Communauté Française, la Communauté Germanophone, la Région Flamande, la Région Wallonne, et la Région de Bruxelles-Capitale,

désireux de modifier la Convention du 28 août 1978 entre la Confédération suisse et le Royaume de Belgique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ci-après « la Convention »)

sont convenues des dispositions suivantes:

Art. I

Le 1° du paragraphe 3 de l’article 2 (Impôts visés) de la Convention est supprimé et remplacé par ce qui suit:

« 1°. en Belgique:

a) l’impôt des personnes physiques;

b) l’impôt des sociétés;

c) l’impôt des personnes morales;

d) l’impôt des non-résidents;

y compris les précomptes et les additionnels auxdits impôts et précomptes, (ciaprès dénommés « l’impôt belge »); »

Art. II

Le 7° du paragraphe 1 de l’article 3 (Définitions générales) de la Convention est supprimé et remplacé par le nouveau 7° suivant:

« 7°. l’expression « autorité compétente » désigne:

a) en Belgique, suivant le cas, le Ministre des Finances du Gouvernement fédéral et/ou du Gouvernement d’une Région et/ou d’une Communauté, ou son représentant autorisé, et