Projet

Ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire

(OARF)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’accès au réseau ferroviaire¹ est modifiée comme suit:

Art. 19 Prix de base

¹Le prix de base pour tous les types de transport couvre les coûts marginaux normatifs et tient compte des différents coûts infrastructurels sur le réseau, de la demande et de l’impact environnemental des véhicules.

²L’OFT fixe le prix de base par catégorie de tronçon d’après les indications des gestionnaires de l’infrastructure et le structure en fonction des coûts générés:

a. par trains-kilomètre (prix de base lié au sillon);

b. par train selon l’usure que génèrent ses véhicules (prix de base lié à l’usure).

³Le prix de base lié au sillon est conditionné par les coefficients, suppléments et rabais suivants:

a. un coefficient lié à la demande par sillon;

b. un coefficient lié à la qualité de chaque sillon;

c. un supplément pour arrêt lié à la demande;

d. des suppléments et des rabais liés à l’impact environnemental en fonction de la qualité des véhicules;

e. un rabais pour les courses sur des tronçons équipés du dispositif d'arrêt automatique ETCS.

⁴L’OFT peut charger des tiers de la vérification de l’usure générée par les véhicules.

Art. 19a, al. 2, let. c et d, 5, let. c, et 6

²Le coefficient lié à la qualité de chaque sillon multiplie le prix de base par:

c. 0,7 pour les sillons du transport non concessionnaire de voyageurs, pour les sillons des courses à vide du transport de voyageurs et pour les sillons du transport de marchandises (catégorie C);

d. 0,6 pour les sillons (catégorie D):

1. de trains de locomotives,

2. de courses impliquant un temps de parcours total dépassant d’au moins 15 minutes le temps de parcours du sillon le plus rapide, à vitesses maximales égales,

3. de trains de manœuvre et de trains marchandises de la desserte fine du transport par wagons complets isolés.

⁵Les suppléments et les rabais liés à l’impact environnemental en fonction de la qualité des véhicules sont les suivants:

c. un rabais pour les véhicules silencieux (bonus-bruit).

⁶Pour les chemins de fer à voie étroite, l’OFT peut prévoir des coefficients, suppléments et rabais simplifiés ou forfaitaires.

Art. 19c, titre et al. 4 Rabais pour dispositif d’arrêt automatique ETCS

⁴Les demandes doivent être établies pour une année civile et présentées à l’OFT au plus tard à la fin de juin de l’année suivante. Le droit au rabais est caduc si le délai de présentation des demandes n’est pas respecté.

Art. 19d

¹Si une entreprise de transport ferroviaire renonce, certains jours isolés, à utiliser un sillon réservé, une redevance d’annulation est perçue au lieu du prix du sillon. Cette redevance couvre notamment les frais

d’administration occasionnés et contribue à couvrir les frais de mise à disposition.

²Un sillon conformément à l’al. 1 est considéré comme réservé s’il a été attribué définitivement par le gestionnaire d’infrastructure.

³La redevance d’annulation se calcule à partir du prix de base lié au sillon conformément à l’art. 19, al. 3,

let. a à c, multiplié par les coefficients suivants:

a. 0,2 en cas de renonciation jusqu'à 61 jours à l’avance;

RS ..........

1 RS 742.122