Rapport sur les résultats

péenne au New Legislative Framework (NLF, nouveau cadre législatif). Le NLF fixe des exigences de base pour l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité et pour la surveillance du marché. Il veille, de plus, à ce que la législation soit unifiée (p. ex. définitions harmonisées) et à l'égalité des conditions concurrentielles entre les opérateurs économiques (droits et obligations harmonisés). L'ensemble de la législation de l'UE sur les produits doit être adapté à ce nouveau cadre législatif.

L'accord conclu entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (Accord sur la Reconnaissance Mutuelle, ARM, RS 0.946.526.81) couvre vingt secteurs de produits dont les prescriptions législatives et administratives sont considérées comme équivalentes en Suisse et dans l'UE. Les produits qui tombent sous le coup de l'ARM bénéficient, pour leur mise sur le marché suisse et sur celui de l'UE, d'une seule évaluation de la conformité (essai, certification, inspection). Si le recours à un organisme d'évaluation de la conformité est obligatoire, cette évaluation est effectuée par un organisme d'évaluation de la conformité reconnu dans le cadre de l'accord.

La directive UE sur les équipements sous pression entre dans le champ d'application de l'ARM. L'ordonnance suisse sur les équipements sous pression du 20 novembre 2002 (RS 819.121) a transposé la directive UE sur les équipements sous pression 97/23/CE et est considérée comme équivalente. Pour garantir l'équivalence entre la législation de l'UE et celle de la Suisse également après le 1^erjuin 2015, respectivement le 19 juillet 2016, l'ordonnance suisse relative aux équipements sous pression (RS 819.21) doit être adaptée à temps à la nouvelle directive UE sur les équipements sous pression 2014/68/UE. Le projet de révision de l'ordonnance sur les équipements sous pression (P-OSEP) qui a fait l’objet d’une audition reprend les adaptations de la directive UE sur les équipements sous pression 2014/68/UE et les transpose en droit suisse. Comme évoqué ci-dessus, les adaptations concernent l'harmonisation des exigences concernant l'accréditation, et la surveillance du marché, des définitions ainsi que des droits et devoirs des opérateurs économiques. Par contre, les exigences de sécurité relatives aux équipements sous pression ne changent pas.

Les milieux intéressés ont été invités, dans le cadre d'une procédure d'audition, à donner leur avis sur la révision d'ordonnance prévue.

2 Résultat de la procédure d'audition

2.1 Remarque liminaire

L'audition des milieux intéressés sur le projet de révision de l'ordonnance sur les équipements sous pression (P-OSEP) a eu lieu entre le 1^eravril et le 15 mai 2015. Les cantons, d'autres milieux intéressés ainsi que les organes de contrôle chargés de la surveillance du marché (RS 930.111.5) ont été consultés.

Au total, 25 acteurs concernés ont répondu au SECO. La liste en est présentée en annexe, avec les abréviations correspondantes employées dans le présent document.

Parmi les cantons, onze se sont déclarés d'accord avec la révision (AG, AI, BL, LU, NE, NW, OW, TG, UR, VD, ZG), trois ont explicitement renoncé à prendre position (GL, GR, SO) et un canton a fait part de ses remarques (ZH). Parmi les milieux intéressés, cinq soutiennent le projet (agriss, bpa, SIA, ASIT, Swissmem), quatre renoncent explicitement à prendre position (Union des villes suisses, suissetec, SUVA, AEAI) et une organisation a envoyé une prise de position avec des remarques (ICB).

Les points soulevés dans les prises de position sont exposés et traités ci-après.