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Schweizerische Bundeskanzlei / Kompetenzzentrum Amtliche Veröffentlichungen (KAV)

Ordonnance sur la sécurité des équipements sous pression

(Ordonnance sur les équipements sous pression, OSEP)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 4, de la loi fédérale du 12 juin 20091sur la sécurité des produits (LSPro),

et l’art. 83, al. 1, de la loi fédérale du 20 mars 1981² sur l’assurance-accidents (LAA),

en application de la loi fédérale du 24 juin 1902³ sur les installations électriques (LIE)

et de la loi fédérale du 6 octobre 19954sur les entraves techniques au commerce (LETC)

arrête:

Art. 1 Objet, champ d’application, définitions et droit applicable

¹ La présente ordonnance régit la mise en circulation des équipements sous pression et ensembles conformément à la directive 2014/68/UE5 (directive UE sur les équipements sous pression) et la surveillance du marché de ces produits.

² Le champ d’application est régi par l’art. 1 de la directive UE sur les équipements sous pression. Le droit de l’UE, auquel l’art. 1, par. 2, let. c à g, de la directive UE sur les équipements sous pression fait référence, est remplacé par les textes législatifs suisses visés à l’annexe, ch. 2.

³ Les définitions applicables sont celles qui figurent à l’art. 2 de la directive UE sur les équipements sous pression. Les définitions mentionnées à l’art. 2, numéros 24 à 26, de la directive UE sur les équipements sous pression sont remplacées par les définitions correspondantes de la législation sur la sécurité des produits et par celles relatives à l’accréditation. Les correspondances terminologiques répertoriées en annexe, au ch. 1, s’appliquent également.

⁴ Sauf dispositions particulières de la présente ordonnance, les dispositions de l’ordonnance du 19 mai 20106 sur la sécurité des produits (OSPro) s’appliquent aux équipements sous pression et ensembles.

Art. 2 Conditions de mise sur le marché

Les équipements sous pression et ensembles ne peuvent être mis sur le marché que :

a. s’ils ne mettent en danger ni la santé ni la sécurité des personnes ou des animaux domestiques ou des biens, lorsqu’ils sont installés et entretenus correctement et utilisés conformément à leur destination ou dans des conditions raisonnablement prévisibles ; et

b. s’ils satisfont aux exigences de l’art. 4 et des annexes I et II mentionnées dans cet article de la directive UE sur les équipements sous pression7.

Art. 3 Classification des équipements sous pression, conformité, organisme d’évaluation de la conformité et autorités de

désignation

1

La classification des équipements sous pression est régie par l’art. 13 et l’annexe II de la directive UE sur les équipements sous pression8 citée dans cette disposition. Le droit de l’UE, auquel l’art. 13, al. 1, let. a, de la directive UE sur les équipements sous pression fait référence, est remplacé par les textes législatifs suisses visés à l’annexe, ch. 2.

² Concernant l’évaluation de la conformité des équipements sous pression et ensembles, les principes et les procédures prévus aux art. 12, 14, 15 et 17 de la directive UE sur les équipements sous pression ainsi que dans les annexes I, III à IV mentionnées dans ces dispositions s’appliquent.

³ L’obligation d’apposer le marquage CE ne s’applique pas. Si le marquage CE a déjà été apposé conformément aux dispositions de l’UE, il peut être conservé. L’apposition d’autres indications et de numéros d’identification est régie par l’art. 19, par. 4 et 5, de la directive UE sur les équipements sous pression.

⁴ Les organismes d’évaluation de la conformité doivent, chacun dans leur domaine:

a. être accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation (OAccD)9 ;

RO ..........

1 RS 930.11

2 RS 832.20

3 RS 734.0

4 RS 946.51

⁵Directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres

concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (refonte), version JO L 189 du 27 juin 2014, p. 164.

⁶RS 930.111

⁷Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1

⁸Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 1

9 RS 946.512