Rapport sur les résultats

autorités, des formulaires sont disponibles sur Internet et ils peuvent aussi être renvoyés par voie électronique. En principe, le contact avec les autorités peut se faire par e-mail, par téléphone ou par courrier postal.

3 Conclusion

Le SECO a pris connaissance des remarques reçues et les a examinées. Il ressort cependant des motifs exposés ci-dessus qu'aucune adaptation du projet n'est nécessaire. Les points soulevés peuvent être réglés par les explications et commentaires du SECO. Le SECO communiquera le présent rapport sur les résultats de la procédure d'audition aux milieux intéressés.

4 Annexe

Liste des participants à l’audition

Autorités cantonales

Staatskanzlei des Kantons Zürich ZH

(Chancellerie d’Etat du canton de Zurich)

Staatskanzlei des Kantons Luzern LU

(Chancellerie d’Etat du canton de Lucerne)

Standeskanzlei des Kantons Uri UR

(Chancellerie d’Etat du canton d’Uri)

Staatskanzlei des Kantons Obwalden OW

(Chancellerie d’Etat du canton d’Obwald)

Staatskanzlei des Kantons Nidwalden NW

(Chancellerie d’Etat du canton de Nidwald)

Regierungskanzlei des Kantons Glarus GL

(Chancellerie du Gouvernement du canton de Glaris)

Staatskanzlei des Kantons Zug ZG

(Chancellerie d’Etat du canton de Zoug)

Staatskanzlei des Kantons Solothurn SO

(Chancellerie d’Etat du canton de Soleure)

Landeskanzlei des Kantons Basel-Landschaft BL

(Chancellerie d’Etat du canton de Bâle campagne)

Ratskanzlei des Kantons Appenzell Innerrhoden AI

(Chancellerie du Conseil du canton d’Appenzell Rhodes in-

térieures)