Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Annexe 3

Décision instituant le groupe technique chargé du rapport sur l’évaluation de l’efficacité

Berne, décembre 2011

Décision instituant le groupe technique chargé du rapport sur l'évaluation de l'efficacité

Le Département fédéral des finances (DFF)

vu l'art. 18 de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)¹ et en application des art. 46 à 49 et de l'annexe 17 de l'ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC)²

décide:

1. Le groupe technique a pour mandat d'exécuter les tâches qui lui sont conférées en vertu de

la PFCC et de l'OPFCC (cf. annexe à la présente décision).

2. Après consultation de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), le groupe tech-

nique est composé comme suit:

Président:

Tobias Beljean, sous-directeur de l'Administration fédérale des finances

Représentants de la Confédération:

- Kurt Dütschler, chef de la division Statistique et documentation, Administration fédérale des contributions

- Werner Bussmann, unité Projets et méthode législatifs, Office fédéral de la justice

- Michael Eggler, Service financier I, Administration fédérale des finances

- Werner Weber, chef de la section Péréquation financière, Administration fédérale des finances

Suppléants:

- Roger Ammann, division Statistique et documentation, Administration fédérale des contributions

- Robert Baumann, unité Projets et méthode législatifs, Office fédéral de la justice

- Pascal Utz, section Péréquation financière, Administration fédérale des finances

- Fred Bangerter, section Péréquation financière, Administration fédérale des finances

- Eva May, section Péréquation financière, Administration fédérale des finances

1

RS 613.2

2

RS 613.21