Rapport explicatif

Rapport sur l’évaluation de l’efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

2.7 Prise en compte d’une taxation définitive, même si ce n’est pas la plus récente, en cas de rappels d’impôts

Les rappels d’impôts n’étant que rarement entrés en force au moment de l’extraction des données, le groupe technique juge inapproprié de créer une réglementation spécifique. Les montants en jeu n’exerçant guère d’influence, les taxations provisoires ne seront pas non plus saisies ultérieurement. (17.4.2012)

2.8 Taxations d’office dans l’imposition à la source

Pour procéder à la taxation d’office, la plupart des cantons se fondent sur une estimation des salaires bruts et c’est également cette estimation qu’ils annoncent aux fins de péréquation financière. Seuls les cantons de Genève, du Tessin et du Valais, de même que le canton de Zurich jusqu’en 2010, fondent la taxation d’office sur le montant des impôts perçus précédemment. Le groupe technique chargé de l’assurance qualité refuse provisoirement que les taxations d’office soient prises en compte dans le potentiel de ressources. (21.8.2012)

2.9 Procédure amiable dans le cadre de conventions contre les doubles impositions

Dans le cas de procédures amiables dans le cadre de conventions contre les doubles impositions, on procèdera comme pour les rappels d’impôts. Selon la directive, c’est l’état de la taxation au moment de l’extraction des données qui est déterminant. (25.4.2013)

Catégorie 3 Cas désormais résolus ou réglés par le système

3.1 Pertes enregistrées par des indépendants ou des personnes morales

En cas de pertes, on considère que le revenu ou le bénéfice net est égal à zéro. (13.5.2008)

3.2 Frontaliers de pays non limitrophes

Le groupe technique a décidé d’inclure ce groupe dans le formulaire d’annonce à partir de l’année de référence 2011. Ce point est ainsi réglé. (23.4.2010)