Annexe au rapport de consultation

Annexe au rapport rendant compte des résultats de la consultation du rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2012–2015 de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons

Tableau 2: Remarques sur la question 1 - Détermination des contributions de base à la péré- quation des ressources pour la période 2016 à 2019

Participants Remarques

Groupe de cantons

CdC Les cantons refusent que soit réduite Ia dotation de Ia péréquation des ressources et exigent

le maintien de Ia dotation actuelle.

Les cantons exigent une hausse des ressources financières de Ia Confédération destinées à Ia compensation des charges sociodémographiques. Les contributions des cantons à fort potentiel de ressources ne sont pas concernées.

Développement :

Les 85% de compensation des ressources sont une Iimite inferieure qu'il est possible de dépasser.

Malgré l'entrée en vigueur du nouveau système péréquatif, les disparités entre cantons demeurent élevées.

L'allégement du budget fédéral par une réduction de Ia part cantonale à l'impôt fédéral direct, de 30 à 17%, est supérieur à Ia croissance économique moyenne. On notera cependant qu'il est mentionne à Ia page 144 du rapport que Ia croissance de 2008 à 2013 était inférieure à Ia moyenne. Mais on ajoutera que l'évolution effective des recettes de l'impôt fédéral direct ces années-là est comparée à l'évolution de Ia péréquation des ressources qui repose sur les années précédentes. Si nous considérons l'évolution des recettes de l'impôt fédéral direct pendant Ia période de 2002 à 2010, Ia croissance annuelle est de 5.9% par rapport a 3,6% d'augmentation annuelle moyenne des contributions de Ia Confédération à Ia péréquation verticale des ressources. On constate que le budget fédéral a effectivement été allégé.

Les contributions à Ia compensation des charges ont connu une croissance inférieure à Ia moyenne: Ia part de Ia compensation des charges à Ia contribution totale de Ia Confédération a diminue, passant de 27,5% en 2008 à 24,6% en 2014. La Confédération a ainsi réalisé des économies alors que les charges des cantons ont continué d'augmenter.

La charge des cantons a connu une augmentation supérieure à Ia moyenne en raison de l'évolution démographique et du transfert de tâches dans plusieurs domaines (financement des hôpitaux, financement des soins, transports, agriculture, etc.). II s'en est suivi une détérioration significative de leurs finances, contrairement à celles de Ia Confédération. En 2013, 16 cantons ont affiché un déficit et plusieurs d'entre eux ont dû engager des mesures d'économie.

Afin de garantir Ia neutralité budgétaire, Ia Confédération a augmenté ses contributions à Ia péréquation financière de 81 millions de francs par an à partir de 2012. Une réduction des contributions de Ia Confédération affecterait significativement Ia neutralité budgétaire issue de Ia RPT.

Proposition de minorité: Les cantons acceptent Ia réduction proposée par le Conseil fédéral de Ia péréquation des ressources.

Développement: Cette adaptation est tout à fait justifiée au regard de l'excèdent de dotation au cours de Ia seconde période de financement.

Conférence des Oui. Compte tenu de la surdotation, une adaptation s'impose. Nous considérons qu'un calcul cantons contribu- se basant sur le montant moyen du dépassement de la dotation pour la période 2012 à 2015 teurs à la RPT est correct.

Explications complémentaires sous le point 2.1

Propositions du Conseil fédéral

Dans son projet, le Conseil fédéral répond, certes, à la préoccupation des cantons contributeurs d'obtenir un allégement financier, mais les problèmes clés, à savoir l'efficacité du système de répartition et la responsabilité solidaire, subsistent néanmoins. Sa proposition va toutefois dans la bonne direction. Il convient de noter qu'elle est également compatible avec le modèle alternatif des cantons contributeurs. Grâce à une baisse correspondante du taux de prélèvement, la dotation de la péréquation des ressources pourrait également régresser.

Proposition des cantons contributeurs à la RPT

Les cantons contributeurs soutiennent la proposition du Conseil fédéral de rééquilibrer la péréquation des ressources, mais ils exigent en même temps de nouvelles adaptations allant