Projet

Ordonnance sur les produits phytosanitaires

Annexe 6 (art. 7, 11, 21 et 52)

Exigences auxquelles doit satisfaire le dossier de demande pour l’autorisation d’un produit phytosanitaire

¹ Les conditions que doivent remplir les dossiers de demande d'autorisation d'un produit phytosanitaire qui contient des substances chimiques ou des micro-organismes correspondent à celles fixées à l'annexe du règlement (CE) n° 284/20139.

² Pour les produits phytosanitaires contenant des nanomatériaux au sens de l’art. 2, al. 2, let. m, OChim10, l’information doit également comprendre les données relatives à la composition du nanomatériau, la forme des particules et leur grandeur moyenne ainsi que, lorsque ces informations sont disponibles, la distribution granulométrique, la surface spécifique en volume, l'état d’agrégation, le revêtement de surface et la fonctionnalisation de surface.

³ Les expressions suivantes utilisées dans l’annexe du règlement (CE) n° 284/2013, ont les équivalents ci-après:

Expression dans l’UE Equivalent en Suisse

l’autorité compétente européenne (ch. 1.6) Service

d’homologation

les autorités compétentes (ch. 1.11, 2, 3.2, let. e, 3.3, 3.4.2) Service

d’homologation

Service

l’autorité nationale concernée (ch. 3.3) d’homologation

dans un État membre (ch. 3.2, let. g) en Suisse

chaque État membre (ch. 3.3) la Suisse

Directive (CE) n° 2010/63 (ch. 1.8) Loi du 16 décembre

2005 sur la protection

des animaux11 (LPA)

Ordonnance du 18 mai

Directive (CE) n° 2004/10/CE (ch. 3.1) 200512 sur les bonnes

pratiques de laboratoire

(OBPL)

⁹Règlement (UE) n° 284/2013 de la Commission du 1^er mars 2013 établissant les exigences en matière

de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE)

n° 1107/2009 du Parlement et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, dans sa version du JO L 93 du 3.4.2013, p. 85.

¹⁰RS 813.11

¹¹RS 455

12 RS 813.112.1