Projet

Ordonnance sur les produits phytosanitaires

Annexe 5 (art. 7, al. 4, 10, al. 1, let. b, 11, 21, al. 5, et 52, al. 3, let. g et h)

Conditions que doivent remplir les dossiers de demande pour l’inscription d'une substance active dans l’annexe 1

¹ Les conditions que doivent remplir les dossiers de demande d'autorisation d'un produit phytosanitaire qui contient des substances chimiques ou des micro-organismes correspondent à celles fixées à l'annexe du règlement (CE) n° 283/20134.

² Pour les produits phytosanitaires contenant des nanomatériaux au sens de l’art. 2, al. 2, let. m, OChim5, l’information doit également comprendre les données relatives à la composition du nanomatériau, la forme des particules et leur grandeur moyenne ainsi que, lorsque ces informations sont disponibles, la distribution granulométrique, la surface spécifique en volume, l'état d’agrégation, le revêtement de surface et la fonctionnalisation de surface.

³ Les expressions ou actes normatifs suivants utilisées dans l’annexe du règlement (CE) n° 283/2013, ont les équivalents ci-après:

Expression dans l’UE Equivalent en Suisse./ Actes normatifs /

les autorités compétentes européennes (ch. 1.6 et 1.7) Service

d’homologation

les autorités compétentes (ch. 3.2.3) Service

d’homologation

Directive (CE) n° 2010/63 (ch. 1.10) Loi du 16 décembre

2005 sur la protection

des animaux6 (LPA)

Directive (CE) n° 2004/10 (ch. 3.1) Ordonnance du 18 mai

20057 sur les bonnes

pratiques de laboratoire

(OBPL)

Règlement (UE) n° 396/2005 (ch. 1.11 let. s) Ordonnance du DFI du

26 juin 19958 sur les

substances étrangères

et les composants dans

⁴Règlement (UE) n° 283/2013 de la Commission du 1^er mars 2013 établissant les exigences en matière

de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE)

n° 1107/2009 du Parlement et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, dans sa version du JO L 93 du 3.4.2013, p. 1.

5 RS 813.11

⁶RS 455

7 RS 813.112.1

8 RS 817.021.23