Rapport sur les résultats

du chapitre 2. La Fondation ch doute que le moment de la révision totale soit bien choisi. Le Conseil des EPF propose d’utiliser de manière conséquente la notion «organisations ou institutions publiques ou privées domiciliées en Suisse».

L’UDC rejette le projet d’ordonnance sous cette forme et propose d’utiliser le réseau actuel de manière rationnelle et efficace au lieu d’alourdir la bureaucratie internationale et de créer de nouvelles compétences et de nouveaux crédits.

4 Remarques concernant les différents articles

Art. 1 Objet

Aucune remarque

Art. 2 Principe

Aucune remarque

Art. 3 Conditions d’octroi

FR, SO, la Fondation ch et l’UDC proposent de clarifier les termes, par exemple en définissant les rôles à l’art. 1 (requérant / partenaire / participant / personne individuelle). Selon FR, l’apport financier du requérant contredit l’art. 4, al. 2, dans la mesure où il n’est pas indiqué que les contributions ne représentent qu’un financement partiel. Pour toutes ces raisons, SO propose une nouvelle formulation de l’art. 3:

Les contributions à des projets de mobilité ou de coopération peuvent être octroyées si les projets:

a. sont réalisés sur la base d’accords passés entre les institutions ou organisations participantes;

b. supposent un apport financier de la part du requérant suisse;

c. ne reçoivent pas de financement européen; et

d. comprennent des activités conduites avec des pays associés aux programmes ou des activités extras-

colaires conduites avec les pays voisins de l’UE.

(Suppression de l’alinéa 2)

Art. 4 Contributions pour projets de mobilité

FR propose de dédommager les hautes écoles européennes partenaires pour les charges organisationnelles qui découlent de la mobilité en Suisse. FR, Swissuniversities et le Conseil des EPF recommandent également la participation de la Suisse à l’instrument de l’UE relatif à la préparation dans une langue étrangère en vue d’un projet de mobilité (soutien linguistique en ligne ou autres instruments similaires). Selon FR, il faudrait en outre sonder l’intérêt des hautes écoles suisses quant à une offre de mobilité de courte durée pour les étudiants.

SZ apprécie que la mobilité aussi bien entrante que sortante soit soutenue. Selon le PLR, bien que la réciprocité soit essentielle, celle-ci ne doit pas avoir un effet restrictif, d’autant plus que la mobilité en Suisse n’est pas facilitée (franc fort, Suisse en tant qu’Etat partenaire). Pour la Fondation ch, la réciprocité n’est pas assez bien définie. SO et l’UDC considèrent qu’elle est gênante car la Suisse s’engage, du moins dans le domaine des hautes écoles, à respecter la mobilité dans les deux sens.

La Fondation ch a de la peine à comprendre, sur la base des informations figurant dans le rapport explicatif, si l’encouragement comprend tous les types de contributions, les contributions aux frais de voyage ou les contributions à des besoins particuliers.