Rapport sur les résultats

1 Contexte

L’ordonnance vise à régler la forme de la participation de la Suisse aux programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’UE et à fixer des procédures de soutien claires. Les nouvelle conditions légales seront applicables aussi bien à la participation de la Suisse en tant qu’Etat partenaire qu’à une éventuelle nouvelle association au programme Erasmus+. Dans ce contexte, les principes adoptés par le Conseil fédéral les 16 avril et 19 septembre 2014 sont déterminants. L’ordonnance définit également les principes de l’octroi de bourses d’études pour les institutions universitaires européennes. De plus, elle concrétise le renforcement et l’extension de la coopération internationale dans le domaine de la formation. Enfin, elle confirme, à l’art. 25, al. 1, les modalités actuelles de l’octroi de contributions en faveur de la Maison suisse à la Cité internationale universitaire de Paris (CIUP) ainsi que celles de sélection des étudiants et autres résidents de la Maison suisse.

2 Procédure d’audition

La procédure d’audition concernant la révision totale de l’ordonnance – dont le nouveau nom est ordonnance relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité – a été menée par le DEFR du 2 avril 2015 au 5 juin 2015. Elle a permis de recueillir 31 prises de position de la part des cantons et des organisations et institutions consultés, ainsi que deux prises de position spontanées. La quasi-totalité des participants à l’audition ont émis un avis globalement favorable sur le projet d’ordonnance.

ZG et SH renoncent expressément à prendre position.

La liste des destinataires de l’audition et celle des participants se trouvent en annexe.

3 Synthèse des résultats

UR, SG, BL, GL, NW, BS, AI, OW, GR, TI, SZ, Swissfaculty, SAJ, l’AOSS, la Fondation suisse d’études et l’USS adhèrent au projet d’ordonnance et à la procédure proposée. SG, NW, SO et la Fondation ch se réjouissent expressément de la volonté de procéder à l’adaptation aux nouvelles conditions-cadres. AG, FR, AR, VD, BE, JU, SO, TG, ZH, NE, le Conseil des EPF, Swissuniversities, Actionuni, l’USAM et le PLR approuvent globalement le projet d’ordonnance tout en émettant des remarques sur certains articles.

BL, VD, JU, TI, ZH, NE et l’USAM attribuent une grande importance économique et culturelle aux échanges et à la mobilité au niveau international, qui contribuent à la promotion de la place économique suisse. TI,

SAJ, l’AOSS et la Fondation suisse d’études soulignent dans ce contexte l’importance de l’encouragement de la mobilité au niveau national. VD, Swissuniversities et le Conseil des EPF font en outre remarquer que les échanges et la mobilité se situent au cœur du fonctionnement des hautes écoles.

UR, NW, AG, VD et le PLR soutiennent la création de bases légales en vue de la coopération internationale en matière d’éducation, et ce, malgré le gel des négociations concernant l’association de la Suisse à Erasmus+. TG rejette cette procédure. SG, AR, JU, TG et SZ se félicitent que le modèle se prête aussi bien en cas d’association qu’en cas de non-association. SG, SO, Swissuniversities, le Conseil des EPF, l’USS et le PLR estiment que la participation à des programmes internationaux comme Erasmus+ reste indispensable pour resserrer les coopérations et permettre aux institutions de formation suisses de prendre part aux discussions à l’échelle internationale. BE, Swissuniversities, le Conseil des EPF et Actionuni souhaitent que le rapport explicatif précise quels seraient les inconvénients d’une non-association ainsi que les pistes à explorer le cas échéant. L’UDC quant à lui exige de renoncer à une association.

Selon SAJ, l’AOSS et la Fondation suisse d’études, le modèle crée une base solide qui permettra d’assurer un soutien à long terme des activités internationales de leurs organisations.

SG, AR et TG se réjouissent que le modèle n’engendre ni dépenses supplémentaires ni nouvelles mesures d’encouragement. VD apprécie le renforcement des responsabilités du SEFRI et l’USAM souhaite pour l’ordonnance en question une coordination plus étroite au sein de l’office en lien avec l’adaptation de l’OFPr, qui doit poser les fondements de la coopération internationale en matière de formation professionnelle. SO souhaite une représentation plus claire des possibilités et des restrictions, en particulier dans les sections 2 à 4