Projet

Ordonnance Projet du 2.4.2015

relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 2a et 3, al. 2, de la loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité1,

arrête:

Chapitre 1 Objet

Art. 1

La présente ordonnance règle:

a. pour la participation de la Suisse aux programmes d’éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l’Union européenne (UE):

1. l’octroi de contributions;

2. les mesures d’accompagnement;

3. le mandat confié à une agence nationale;

4. la compétence pour conclure des traités internationaux de portée mineure,

b. l’octroi de bourses pour des études dans des institutions universitaires européennes;

c. les aides financières destinées à renforcer et étendre la coopération internationale en matière de formation;

d. les contributions en faveur de la Maison suisse à la Cité internationale universitaire de Paris (CIUP) et les modalités de sélection des étudiants et des autres résidants de la Maison suisse.

RS

1 RS 414.51