Rapport sur les résultats

La Fondation ch approuve la possibilité d’encourager les activités de réseau et de coopération sur cette base. L’USAM propose que les organisations bénéficiant d’un soutien doivent garantir que leurs activités sont bien menées en étroite collaboration avec les partenaires de la formation professionnelle.

Pour l’UDC en revanche, ces mesures ne font qu’alourdir la bureaucratie en matière de formation.

Art. 12 Audit, évaluation et présentation de rapports

Pour AG, la surveillance est décrite trop sommairement, il manque des mesures en cas d’encouragement non conforme aux dispositions ou d’exécution inefficace de tâches.

La Fondation ch doute que le thème de la surveillance soit à sa place dans cette section. Elle estime en outre que l’évaluation prévue pendant l’année 2017, dont il est fait mention dans le rapport explicatif, n’est utile que si la solution transitoire est poursuivie jusqu’en 2020.

Art. 13 Désignation et tâches

JU et la Fondation ch soulignent l’importance de compétences et de procédures claires dans les rapports entre le SEFRI et l’agence nationale. JU doute de la plus-value d’une répartition de l’agence nationale entre plusieurs institutions, sauf en ce qui concerne la mobilité des hautes écoles.

La Fondation ch doute qu’en cas de projets de mobilité, la mise en œuvre soit effectuée au sens de la let. a. Dans le cadre de l’utilisation des moyens disponibles, ZH, le Conseil des EPF et Swissuniversities estiment que les propositions devraient être soumises au SEFRI non pas une fois par an comme c’est généralement la règle, mais en continu.

Alors qu’AR se réjouit de la poursuite de la collaboration avec la Fondation ch, l’UDC demande une évaluation indépendante de cette dernière en tant qu’agence nationale. NE insiste sur le manque de bureaux régionaux au sein de l’actuelle agence nationale, notamment en dehors du domaine des hautes écoles, ce qui complique l’accès aux activités. C’est pourquoi il faudrait définir l’importance de la proximité avec les régions et les groupes cibles dans les dispositions relatives à l’agence nationale. Dans ce sens, l’USAM exige plus de poids pour la formation professionnelle afin de garantir une meilleure promotion de la formation professionnelle supérieure en tenant compte des branches et des organisations concernées.

Art. 14 Indemnité

La Fondation ch conteste la formulation potestative pour le versement de l’indemnité au sens de l’al. 1.

Art. 15 Convention de prestations et surveillance

SO demande que la deuxième phrase de l’al. 1 soit biffée, les bases légales ne prévoyant qu’une seule et unique agence nationale.

De même qu’à l’art. 12, AG déplore la description sommaire des mesures de surveillance et des mesures correctives.

Art. 16 Compétence pour conclure des traités internationaux

SO déplore l’absence de renvoi à la base légale qui autorise le Conseil fédéral à transférer cette compétence au DEFR. L’UDC exige en outre la prise en compte des commissions parlementaires CSEC et CPE.

Art. 17 Bourses d’études pour les instituts universitaires européens

AR soutient la création d’une base légale pour ces bourses d’études fédérales, pour autant que la compétence des cantons dans ce domaine n’en soit pas affectée. VD se félicite en outre du fait que la procédure de sélection continuera de se dérouler selon les conditions et les procédures prévues par les hautes écoles.

Par analogie à la loi sur les contributions à la formation, l’USAM propose de prendre aussi en considération les diplômés de la formation professionnelle supérieure dans l’attribution des bourses.

Pour l’UDC, il faut examiner la possibilité de remplacer ces bourses par des prêts. Elle estime aussi qu’il manque un volet concernant les meilleures institutions et les performances de pointe et qu’une augmentation du budget pour ces activités n’est pas souhaitable.