Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats

Prise de positions contre le projet de modification de l’OFPr

L’ODEC soutient dans les grandes lignes l’art. 64, al. 1^bis, OFPR, mais y voit un champ de tensions important pour le renforcement international du système suisse de la formation professionnelle entre la formation professionnelle initiale et la formation professionnelle supérieure. L’ODEC demande par conséquent d’effectuer des travaux préalablement à la modification proposée de l’OFPr ainsi que de créer des lois distinctes pour la formation professionnelle initiale et la formation professionnelle

supérieure.

VD se rallie à la volonté de la Confédération de mieux positionner la formation professionnelle au plan international, mais y voit une contradiction avec l’art. 54 Cst. et estime que les bases légales actuelles (RS 412.10, RS 414.51, RS 974.0) sont suffisantes. Et si elles ne devaient pas l’être, il y aurait lieu d’inscrire les bases de financement pour la CIFP sous RS 414.51.

L’USS soutient le principe du renforcement de la CIFP mais s’oppose à la modification proposée de l’OFPr. Elle est d’avis qu’un élargissement par voie d’ordonnance du champ d’application de l’art. 55 OFPr au profit de la CIFP est en contradiction avec la proposition simultanée de rendre plus flexible l’utilisation des crédits fondées sur les art. 54 et 55 LFPr et se ferait nécessairement au détriment des prestations actuelles. Elle se montre sceptique par rapport à la stratégie actuelle de la Confédération dans le domaine de la CIFP et demande que dans un contexte de ressources limitées, la coopération internationale en matière de formation professionnelle soit une priorité au niveau européen.

L’UDC Suisse n’approuve pas la clause de subventions proposée et ne voit pas comment la formation professionnelle suisse pourrait sortir renforcée en développant une bureaucratie de la formation professionnelle au plan international et en allouant davantage de subventions à l’étranger. Le réseau extérieur actuel du DEFR et du DFAE doit, selon elle, être exploité efficacement.

5 Propositions de formulations pour l’art. 64, al. 1 bis, OFPr

OW et la CSFP propose la formulation suivante:

„Art. 64 Abs. 1^bis

1^bisAls besondere Leistungen im öffentlichen Interesse gelten auch Massnahmen und Vorhaben der internationalen Berufsbildungszusammenarbeit, die zur Stärkung des schweizerischen

Berufsbildungssystems und der Berufsberatung beitragen.“

JU propose également une formulation:

«Art. 64, al. 1^bis

1^bisSont également considérés comme prestations particulières d’intérêt public les mesures et les projets dans le domaine de la coopération internationale en matière de formation professionnelle qui contribuent au renforcement du système suisse de formation professionnelle et d’orientation professionnelle.»