Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats

La SSE, l’USAM, JardinSuisse et la FER espèrent que les ortra responsables de la formation et des examens des branches concernés seront impliquées dans l’ensemble des projets et des mesures de la CIFP. La CES soutient le projet à la condition que les hautes écoles spécialisées soient

explicitement prises en compte en tant que partenaires potentiels de coopération dans la CIFP.

NE souligne l’importance des cantons pour la CIFP et la coopération transfrontière et plaide en faveur de l’implication des cantons dans les réflexions liées à ces thèmes. TI soutient que la procédure prévue par la Confédération dans le domaine de la CIFP doit être poursuivie, en particulier avec l’Italie voisine en tenant compte du niveau de chômage élevé de ce pays.

L’Ortra Environnement attire l’attention sur le fait qu’il faudrait intégrer les acteurs de la politique économique, énergétique et environnementale dans la CIFP.

Financement

SO juge que les moyens financiers nécessaires à l’encouragement de la CIFP, estimés à environ 5 millions de francs par an, sont appropriés. L’IFFP se demande si cette estimation de 5 millions de francs par an suffira et propose de vérifier le financement.

FR, SAVOIRSOCIAL, la CSD et la TR EP partent du principe ou demandent que les fonds en faveur de la CIFP soient affectés à titre de moyens financiers supplémentaires dans le budget FRI de la Confédération.

Le CP estime qu’en accordant des subventions équivalentes plafonnées à 60 % des coûts des projets et des mesures, la Confédération exerce plus qu’un rôle subsidiaire et juge par conséquent plus approprié un soutien à hauteur de 40 %, voire de 50 % au maximum.

BE, OW, ZG, FR, GR, NE, JU et la CSFP constatent que la modification proposée inscrira dans l’OFPr une tâche supplémentaire pour la Confédération couplée à des contributions que les pouvoirs publics allouent à la formation professionnelle et qui sont inclues dans les comptes globaux conformément à l’art. 59, al. 2, LFPr. BE, OW, ZG, GR, VD, NE, JU et la CSFP réaffirment l’exigence qu’ils ont

formulée dans le cadre de la procédure d’audition relative à la révision partielle de la LFPr en vue du renforcement de la formation professionnelle supérieure: la participation de la Confédération doit être augmentée à 30 % (au lieu des 25 % actuellement) des dépenses affectées par les pouvoirs publics à la formation professionnelle. ZH et VD réitèrent la demande déjà déposée dans le cadre de la

procédure d’audition relative à la révision de la LFPr portant sur le financement de la formation

professionnelle supérieure¹, à savoir abaisser les subventions en faveur de projets selon les art. 54 et 55 LFPr de 10 à 5 % du total des subventions allouées par la Confédération à la formation

professionnelle.

ZH demande que cette requête soit mise en œuvre indépendamment du soutien financier prévu aux mesures et aux projets de la CIFP. VD maintient que la prise en compte de ces exigences constitue la condition indispensable au renforcement de la formation professionnelle suisse au plan international sans risquer un affaiblissement simultané de la formation professionnelle initiale.

Mise en œuvre

AG juge que l’orientation consistant à définir de nouveaux critères spécifiques pour l’encouragement de mesures de la CIFP mène au but recherché. SO se montre compréhensif par rapport à la

formulation ouverte qui est proposée à l’art. 64, al. 1^bis, OFPR, mais demande d’accorder une grande importance au critère du renforcement du système suisse de la formation professionnelle. suissetec demande que les critères d’encouragement soient formulés clairement et ne laissent pas de place à des interprétations, en particulier en ce qui concerne l’implication des acteurs économiques dans les projets et les mesures soutenus. L’IFFP propose en outre de mettre d’abord en évidence les critères d’encouragement et de prévoir en outre une section dans le rapport explicatif qui traite du champ d’application matériel et personnel de la nouvelle disposition, étant donné qu’il n’est pas encore défini