Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats

1 Contexte

L’importance croissante de la coopération internationale en matière de formation professionnelle (CIFP) dans le développement et le renforcement du système suisse de la formation professionnelle à l’échelle internationale a incité le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la

recherche (DEFR) à renforcer le soutien de la Confédération à la CIFP et à créer une base légale systématique en la matière. La proposition du DEFR prévoit l’inscription de la CIFP dans les mesures d’encouragement selon l’art. 55 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10), au sens d’une prestation particulière d’intérêt public supplémentaire. Cet élargissement des activités d’encouragement selon l’art. 55 LFPr peut être réalisé par le biais d’un ajout dans l’ordonnance sur la formation professionnelle (ordonnance sur la formation professionnelle, OFPr, RS 412.101). La modification proposée consiste à introduire un alinéa 1^bisà l’art. 64 OFPr. Elle permet au Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) d’encourager de manière subsidiaire des mesures lancées par des tiers dans le domaine de la coopération internationale en matière de

formation professionnelle en tant que prestations particulières d’intérêt public, pour autant que ces mesures contribuent à la réalisation des objectifs de la LFPr.

2 Procédure d’audition

Le DEFR a consulté les milieux intéressés par la modification de l’OFPr, qui porte sur la coopération internationale en matière de formation professionnelle. La procédure d’audition a été conduite par le DEFR du 17 mars au 27 mai 2015.

Pas moins de 42 prises de position émanant de cantons, d’organisations et d’institutions consultés ont été déposées, ainsi que les prises de position spontanées de 6 organisations qui n’avaient pas été formellement invitées à participer à cette audition. Pratiquement tous les participants à l’audition saluent le projet de modification de l’OFPr portant sur la CIFP.

La liste des destinataires et des participants à la procédure d’audition figure en annexe du présent rapport.

3 Aperçu des résultats

LU, UR, NW, BS, BL, AR, AI, SG, AG, TG, GE, la FER, la CDECS, la SEC, la CSEPC et Swiss Textiles approuvent sans réserve le projet de modification de l’OFPR concernant la coopération internationale en matière de formation professionnelle et l’al. 1^bisproposé à l’art. 64, OFPr.

ZH, BE, OW, GL, ZG, FR, SO, GR, TI, VS, NE, JU, CoalitionEducation ONG, le CP, l’IFFP, la CES, H+, JardinSuisse, Ortra Environnement, SAVOIRSOCIAL, la CSFP, l’USP, la CSD, l’USAM, la TR EP et suissetec approuvent le projet de modification dans les grandes lignes, mais formulent des

remarques, des souhaits, des conditions ou des demandes. OW, NE, JU, CoalitionEducation ONG, Ortra Environnement et la CSFP font d’autres propositions concrètes de formulation pour

l’art. 64, al. 1^bis, OFPr.

La FSPJ et la CFMP n’expriment pas explicitement leur soutien à la modification et font des

remarques et des recommandations en rapport avec leurs domaines d’intérêt respectifs.

L’ODEC soutient dans les grandes lignes l’introduction de l’art 64, al. 1^bis, OFPr, mais demande de créer des lois distinctes pour la formation professionnelle initiale et la formation professionnelle supérieure avant de procéder à une modification de l’OFPr.

VD s’associe à la volonté de la Confédération de renforcer le positionnement international de la formation professionnelle suisse, mais considère que les bases légales actuelles sont suffisantes.

L’USS soutient dans les grandes lignes l’ancrage de la CIFP mais s’oppose à la modification

proposée de l’OFPr.

L’UDC rejette la modification de l’OFPr.