Projet

Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs 951.312

Art. 47 Imputation des dérivés

¹Dans le cadre du respect des dispositions légales et réglementaires applicables aux limites maximales et minimales, notamment les prescriptions en matière de répartition des risques, les équivalents de sous-jacents selon l’annexe 1 sont déterminants.

²Une limite minimale peut être dépassée temporairement vers le bas dans le cadre d’une stratégie de couverture avec des positions sur dérivés réduisant l’engagement si les intérêts des investisseurs demeurent préservés.

³Les composantes-dérivé doivent être prises en compte dans le montant imputable selon l’art. 35.

Art. 48 Imputation de créances contre des contreparties sur les limites

maximales

¹Les créances contre des contreparties provenant d’opérations sur dérivés doivent être calculées sur la base des valeurs de remplacement positives actuelles et d’une marge de sécurité de 5 %.

²Les valeurs de remplacement positives et négatives (y compris la marge de sécurité) provenant d’opérations sur dérivés avec la même contrepartie peuvent être compensées si une convention (contrat de netting) remplissant les exigences légales en vigueur et juridiquement exécutable a été conclue avec cette contrepartie.

³Les créances d’opérations sur des dérivés contre une contrepartie centrale d’une bourse ou d’un autre marché réglementé ouvert au public ne doivent pas être prises en compte:

a. si cette contrepartie centrale est soumise à une surveillance appropriée, et

b. si les dérivés et la couverture font l’objet d’une évaluation quotidienne aux cours du marché avec une compensation quotidienne des marges.

Art. 49 Publicité

¹Lorsque l’utilisation de dérivés est autorisée dans le cadre de la gestion d’un fonds en valeurs mobilières, ils doivent être décrits dans le règlement et le prospectus.

²Le prospectus doit indiquer si les dérivés sont utilisés en tant que partie de la stratégie de placement ou seulement en couverture des positions de placement. Le prospectus doit expliquer en outre les effets possibles de leur utilisation sur le profil de risque du fonds en valeurs mobilières.

³Le règlement du fonds et le prospectus doivent indiquer la procédure de mesure des risques appliquée au fonds en valeurs mobilières. En outre, la procédure de mesure des risques doit être détaillée dans le prospectus et l’effet de levier maximum possible doit y être indiqué pour chaque placement collectif. Si l’approche relative VaR est appliquée, le portefeuille comparatif doit également être mentionné dans le prospectus.

⁴Lorsque, en raison de l’utilisation de dérivés, un fonds en valeurs mobilières peut présenter une volatilité ou un effet de levier accru, cette caractéristique doit être indiquée de façon particulière dans le prospectus et dans les documents publicitaires.