Projet

951.312 Instituts de crédit

Art. 95 Fonds immobiliers

(art. 58 à 67 et 89 LPCC et art. 86 à 98 OPCC³⁹)

Le compte de fortune, le bilan et le compte de résultat d’un fonds immobilier comportent au moins les postes suivants selon l’annexe 3.

Art. 96 Autres fonds

(art. 68 à 71 et 89 LPCC et art. 99 à 102 OPCC⁴⁰)

Les exigences relatives à la structure minimale pour les fonds en valeurs mobilières (art. 94) sont applicables par analogie aux autres fonds. Elles comprennent en outre les placements autorisés pour les autres fonds.

Art. 97 Structure minimale du bilan et du compte de résultat

du compartiment des actionnaires entrepreneurs

(art. 53 ss LPCC et art. 68 OPCC⁴¹)

¹Le compartiment des actionnaires entrepreneurs doit être divisé en:

a. placements;

b. fortune d’exploitation.

²Les art. 94 à 96 sont applicables à la structure des placements.

³Les art. 959 et 959a CO⁴² sont applicables par analogie à la structure de la fortune d’exploitation.

⁴L’art. 959c CO est applicable par analogie à l’annexe. Doivent, en outre, être publiés les principes d’évaluation des actifs immobilisés matériels et immatériels des actionnaires entrepreneurs. Par ailleurs, l'annexe doit contenir des informations sur la procédure d’évaluation des risques.

⁵Les actionnaires entrepreneurs et les groupes d’actionnaires liés par des conventions d’actionnaires qui détiennent 5 % ou plus des actions doivent être mentionnés dans le rapport annuel de la façon suivante:

a. le nom ou la raison sociale;

b. le domicile ou siège;

c. le niveau de la participation exprimé en pourcentage.

Art. 98 Compte global de la SICAV

(art. 91 LPCC)

¹Le compte global de la SICAV se compose du bilan, du compte de résultat et de l’annexe conformément au CO⁴³ et comprend les compartiments des actionnaires investisseurs et le compartiment des actionnaires entrepreneurs.

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