Projet

Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs 951.312

³S’agissant des fonds immobiliers, les transactions effectuées entre les placements collectifs qui sont gérés par la même direction ou SICAV ou par des directions ou SICAV liées doivent être indiquées séparément.

⁴Les hypothèques et les prêts garantis par des hypothèques qui sont accordés dans le courant de l’exercice annuel et qui sont remboursés avant la clôture de l’exercice annuel doivent être mentionnés avec les conditions de taux et la durée.

⁵Les hypothèques et les autres engagements garantis par des hypothèques de même que les prêts et les crédits qui sont contractés dans le courant de l’exercice annuel et qui sont remboursés avant la clôture de l’exercice annuel doivent être mentionnés avec les conditions de taux et la durée ou de manière sommaire par catégorie avec une durée moyenne et un taux d’intérêt moyen.

Art. 102 Variation de la fortune nette du fonds

(art. 89 LPCC)

¹Un tableau présentant la variation de la fortune nette du fonds et comprenant au moins les postes suivants doit être établi pour chaque placement collectif:

a. la fortune nette du fonds au début de l’exercice;

b. les distributions;

c. le solde des mouvements de parts;

d. le résultat total;

e. la fortune nette du fonds à la fin de l’exercice.

²Au surplus, la statistique des parts pour l’exercice doit être mentionnée (art. 89, al. 1, let. b, LPCC).

Art. 103 Informations des années précédentes

(art. 91 LPCC)

¹Le rapport annuel et le rapport semestriel doivent indiquer dans le compte de fortune ainsi que dans le bilan et le compte de résultat les informations de l’année précédente.

²Le rapport annuel contient, en outre, un tableau de la fortune nette du fonds et de la valeur nette d’inventaire par part des trois exercices écoulés. Le jour de référence est le dernier jour de l’exercice.

Section 3 Utilisation du résultat et distributions

Art. 104 Utilisation du résultat

(art. 89, al. 1, let. a, LPCC)

¹Le tableau concernant l’utilisation du résultat doit comprendre au moins les postes suivants:

a. le produit net de l’exercice comptable;