Projet

951.312 Instituts de crédit

b. les gains en capitaux de l’exercice comptable destinés à être distribués;

c. les gains en capitaux des exercices comptables précédents destinés à être distribués;

d. le report de l’année précédente;

e. le résultat disponible pour être réparti;

f. le résultat prévu pour être distribué aux investisseurs;

g. le montant prévu pour être réinvesti;

h. le report à nouveau.

²La constitution de réserves n’est pas autorisée.

Art. 105 Distribution

(art. 91 LPCC)

¹Les distributions intermédiaires de revenus ne sont autorisées que si elles sont prévues dans le règlement.

²Les gains en capitaux ne peuvent être distribués que si les conditions suivantes sont remplies:

a. la distribution doit être prévue dans le règlement;

b. les gains en capitaux doivent être réalisés;

c. il ne s’agit pas d’une distribution intermédiaire.

³La distribution de gains en capitaux est admise même s’il y a eu des pertes en capitaux lors des exercices comptables précédents.

⁴L’attribution de tantièmes n’est pas autorisée.

Section 4 Obligations de publier

Art. 106 Publication du prix d’émission, du prix de rachat et de la valeur nette

d’inventaire

(art. 26, al. 3, 79, 80, 83, al. 4, LPCC et art. 35 al. 1, let. l, 39 OPCC⁴⁵)

¹Le prix d’émission, le prix de rachat et la valeur nette d’inventaire doivent être publiés lors de chaque émission et chaque rachat de parts dans les médias imprimés ou les plateformes électroniques désignés dans le prospectus.

²Les prix des fonds en valeurs mobilières et des autres fonds doivent être publiés au moins deux fois par mois.

³S’agissant des placements collectifs cités ci-après, les prix doivent être publiés au moins une fois par mois:

a. les fonds immobiliers;

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