Projet

Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs 951.312

b. les placements collectifs dont le droit de demander le rachat en tout temps a été restreint au sens de l’art. 109, al. 3 OPCC.

⁴Les semaines et les jours auxquels les publications au sens des al. 2 et 3 sont effectuées doivent être indiqués dans le prospectus.

⁵Lorsque la valeur nette d’inventaire est publiée, la mention «commissions non comprises» doit y être ajoutée.

Art. 107 Prospectus simplifié pour fonds immobiliers

(art. 76 LPCC et 107 OPCC⁴⁶)

¹Les placements collectifs ou leurs compartiments comprenant plusieurs classes de parts doivent publier pour chaque classe de parts les informations selon l’annexe 2 ch. 3.3 OPCC.

²Les placements collectifs à compartiments peuvent publier un prospectus simplifié séparé pour chaque compartiment. Si tous les compartiments sont décrits dans un prospectus simplifié, les informations selon l’annexe 2 OPCC (ch. 3.3) doivent alors être publiées pour chaque compartiment.

³Les placements collectifs ou leurs compartiments comportant plusieurs classes de parts publient les informations de toutes les classes de parts dans le même prospectus simplifié.

Chapitre 5 Reddition des comptes afférents aux placements collectifs fermés

Art. 108 Société en commandite de placements collectifs

(art. 108 LPCC)

¹La reddition des comptes est effectuée, par analogie, conformément aux dispositions régissant les placements collectifs ouverts.

²Les participations détenues exclusivement à des fins d’investissement ne doivent pas être consolidées, indépendamment du pourcentage des voix et du capital détenu dans l’entreprise.

Art. 109 SICAF

(art. 117 LPCC)

¹La reddition des comptes de la clôture individuelle est effectuée, par analogie, conformément aux dispositions régissant les placements collectifs ouverts.

²L’obligation de consolidation selon le CO⁴⁷ ne s’applique pas. Une consolidation éventuelle doit être effectuée d’après un standard reconnu conformément à l’ONCR⁴⁸

46 RS 951.311

⁴⁷RS 220

48 RS 221.432