Projet

951.312 Instituts de crédit

²La société d’audit établit les rapports abrégés à temps avant la publication des rapports annuels. Les rapports abrégés doivent être signés par l’auditeur responsable compétent et par un collaborateur de la société d’audit avec droit de signature

³Dans le cas des placements collectifs comprenant des compartiments, un rapport abrégé doit être établi pour chaque compartiment.

Art. 116 Rapport abrégé

(art. 128, al. 2, LPCC, art. 20 de l’ordonnance sur les audits des marchés financiers⁵⁹)

¹Le rapport abrégé se prononce sur le respect des dispositions légales, contractuelles, statutaires et réglementaires et sur la vérification des informations selon l’art. 89, al. 1, LPCC, et, s’agissant des fonds immobiliers, selon l’art. 90 LPCC.

²S’agissant de la SICAV et de la SICAF, le rapport abrégé peut couvrir aussi l’établissement du rapport de la société d’audit de la société anonyme selon l’art. 728 CO⁶⁰.⁶¹

³La FINMA peut reconnaître comme valable une attestation standard de l’association professionnelle des organes de révision.⁶²

Titre 5 Dispositions finales et transitoires

Art. 117 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance de la FINMA du 21 décembre 2006 sur les placements collectifs⁶³ est abrogée.

Art. 118 Dispositions transitoires

¹A partir du 1^erjanvier 2016, la direction et la SICAV doivent:

a. respecter les dispositions régissant la gestion des sûretés selon les art. 50 ss. Cela s’applique par analogie à leurs mandataires;

b. remplir les exigences relatives à l’évaluation des risques des instruments financiers dérivés;

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⁶⁰RS 220

⁶¹Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O de la FINMA du 20 nov. 2008 sur l’adaptation d’O

arrêtées par les autorités à la loi sur la FINMA, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2009 (RO 2008 5613).

⁶²Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O de la FINMA du 20 nov. 2008 sur l’adaptation d’O

arrêtées par les autorités à la loi sur la FINMA, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2009 (RO 2008 5613).

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