Rapport explicatif

Section 2 : Assurance responsabilité civile professionnelle

Conformément à l’art. 21 al. 3 let. b OPCC, la FINMA est compétente pour régler les modalités de l’assurance responsabilité civile professionnelle. Cette compétence est exercée par le biais de l'OPC-FINMA. Il s’agit ici essentiellement d’une question d’harmonisation avec le droit de l'UE et de garantie de l’accès au marché y relatif. En conséquence, l’assurance responsabilité civile professionnelle doit remplir les mêmes exigences que celles mentionnées par la directive AIFM ainsi que le règlement délégué 231/2013.

Art. 75 P-OPC-FINMA Exigences

Alinéa 1

Les exigences de l’al. 1 reprennent celles de l’art. 15 ch. 1 du règlement délégué 231/2013. Néanmoins, les contrats d’assurance ne doivent être conclus qu’avec des entreprises d’assurance soumises à la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d’assurance. Il s’agit ainsi de s’assurer qu’en cas de litiges avec l’assurance, les investisseurs peuvent recourir contre cette dernière. Toutefois, le critère ressortant de l'art. 15 al. 2 let. e du règlement délégué 231/2013 selon lequel l’entreprise d’assurance doit être une entité tierce n’est pas repris.

Alinéas 2 et 3

Le montant de la couverture d’assurance est défini aux al. 2 et 3 de manière similaire aux dispositions de l’art. 15 al. 3 et 4 du règlement délégué 231/2013. Ainsi, les gestionnaires couvrant leurs fonds propres supplémentaires par le biais de l’assurance responsabilité civile professionnelle doivent satisfaire aux mêmes exigences que celles en vigueur au sein de l’UE ; l’accès au marché étant ainsi préservé.

Alinéa 4

Selon l’al. 4, les exigences en matière d’assurance responsabilité civile doivent être remplies en permanence ce qui implique un contrôle constant pour que les adaptations nécessaires puissent être effectuées. Les exigences de l’art. 15 al. 5 du règlement délégué 231/2013 sont ainsi prises en compte.

Art. 76 P-OPC-FINMA Risques en matière de responsabilité civile professionnelle

Alinéas 1 et 2

L’art. 76 P-OPC-FINMA définit de façon générale les risques professionnels que l'assurance responsabilité civile professionnelle doit couvrir. Doivent être couverts tous les risques dont le gestionnaire de fortune est juridiquement tenu de répondre. Le règlement délégué 231/2013 prévoit à ce sujet à l’art. 12 des exigences détaillées, y compris une énumération exemplative des risques à couvrir par