Projet

Arrêté fédéral relatif à un article constitutionnel concernant la taxe climatique et la taxe sur l'électricité

du … P r o j e t du 25 février 2015

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …1,

arrête:

I

La Constitution2 est modifiée comme suit:

Art. 131a Taxe climatique et taxe sur l'électricité

¹ La Confédération peut percevoir une taxe sur les combustibles et les carburants (taxe climatique) ainsi qu'une taxe sur l'électricité, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de promouvoir une consommation économe et rationnelle de l'énergie.

² Les taxes sont déterminées de manière à fournir une contribution essentielle à l'atteinte des objectifs climatiques et énergétiques de la Confédération.

³ La Confédération tient compte des entreprises pour lesquelles la perception des taxes entraînerait des charges déraisonnables.

⁴ Le produit des taxes est redistribué à la population et à l'économie. Il peut être déduit d'autres taxes fédérales ou des cotisations aux assurances sociales.

⁵ Si la perception de la taxe climatique sur les carburants entraîne une baisse du produit de la redevance sur la circulation des poids lourds visée à l'art. 85, une part correspondante du produit de la taxe climatique doit être utilisée pour servir les objectifs mentionnés à l'art. 85, al. 2 et 3.

II

Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit: