Rapport explicatif

Disposition constitutionnelle concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique

Question 4 : Le projet d’article constitutionnel prévoit à terme une redistribution complète des produits des taxes incitatives à la population et à l’économie [Art. 131a, al. 4]. Préférez-vous :

 Une redistribution complète ?

 Une ou des affectations partielles d’une faible partie des recettes des taxes incitatives ? Dans ce cas quelle(s) affectation(s) partielle(s) préférez-vous ?

 Affectation partielle de la taxe climatique pour l’achat de certificats de carbone étranger pour garantir le respect des engagements suisses dans le cadre du régime climatique international ?

 Affectation partielle de la taxe climatique pour alimenter le fonds de technologie⁸.1 après 2025 ?

 Affectation partielle de la taxe sur l’énergie électrique pour encourager certaines technologies après 2030 ?

 Affectation partielle pour le Fonds pour l’environnement mondial (financement de projets environnementaux dans les pays en voie de développement et en transition) comme contribution suisse dans le cadre du régime climatique international?

Remarques :

Question 5 : Etes-vous favorables à la possibilité de redistribuer les produits des taxes incitatives à l’avenir via une déduction sur un impôt ou des cotisations aux assurances sociales proportionnelle à la somme payée? [Art. 131a, al. 4]

 Oui

 Non

Remarques :