Rapport explicatif

Disposition constitutionnelle concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique

9 Questionnaire

Partie I : Evaluation générale

Question 1 : Approuvez-vous le principe d’une transition d’un système de subventions à un sys- tème de taxes incitatives en matière climatique et énergétique ?

 Oui

 Non

Remarques :

Partie II : Détail de l’article constitutionnel

Question 2 : Auxquelles des bases de taxation figurant dans le projet d’article constitutionnel êtes-vous favorables (plusieurs réponses possibles) ? [Art. 131a, al.1]:

 Combustibles

 Carburants

 Energie électrique

Remarques :

Question 3 : Etes-vous favorables au principe d’un régime d’exception pour les entreprises qui seraient taxées de manière déraisonnable ? [Art. 131a, al.3]

 Oui

 Non

Remarques :