Rapport sur les résultats

ASO, AvenirSocial, Binational, camarada, cerebral, CSP, CP, C9FBA, DVLS, FER, HEKS, humanrights, Integration Handicap, Pink Cross, Sans-Papiers, SGV, SGV/USAM, SKOS, SRK, SSV, SVBK, Travail.Suisse, Unia, UNHCR, VKM

Art. 17 OLN

Art. 17 Enquêtes relatives à une naturalisation ordinaire

(art. 34, al. 3, LN)

¹L’autorité cantonale compétente rédige le rapport d'enquête. Celui-ci comprend l'identité (nom, prénom, date de naissance, état civil, nationalité) du requérant et des informations actuelles sur le respect des conditions de naturalisation, notamment :

a. le type d'autorisation relevant du droit des étrangers (art. 9, al. 1, let. a, LN) ;

b. la durée du séjour en Suisse (art. 9, al. 1, let. b, et al. 2, LN) ;

c. le respect de la sécurité et de l’ordre publics (art. 4) ;

d. le respect des valeurs de la Constitution (art. 5) ;

e. les compétences linguistiques (art. 6) ;

f. la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation (art. 7) ;

g. l’encouragement et le soutien de l’intégration des membres de la famille (art. 8).

²Le rapport d’enquête renseigne sur le degré de familiarisation avec les conditions de vie en Suisse (art. 2).

³Lorsque le requérant ne peut pas remplir les critères d’intégration visés aux art. 6 et 7 ou qu’il les remplit difficilement, du fait d’une maladie, d’un handicap ou pour d’autres raisons personnelles majeures (art. 9), il en est fait mention dans le rapport d’enquête.

⁴Lorsque des conjoints déposent une demande de naturalisation ensemble ou que la demande de naturalisation comprend des enfants mineurs, le rapport d’enquête fournit des renseignements sur chacun des requérants.

Avis favorable

Cantons :

BE (avec réserve), BS (avec réserve), FR (avec réserve), TI (avec réserve), VS (avec réserve)

Partis : Organisations/milieux intéressés :

SSV (mit Vorbehalt), VKM (mit Vorbehalt)

Le canton de BE (de même que l’ASM) pense que les rapports d’enquête seront bien plus volumineux qu’ils ne le sont aujourd’hui. Il souligne que les autorités ne pourront faire autrement que de relever le montant des émoluments, ce qui renchérira nettement les naturalisations ordinaires.

Der Kanton BS beantragt, sofern die Erleichterungen gemäss Artikel 9 auf das Kriterium «Vertrautsein mit den schweizerischen Lebensverhältnissen» ausgedehnt werden, sei die Bestimmung zu ergänzen.

Le canton de FR relève qu’il existe actuellement de grandes disparités dans le contenu des rapports d’enquête, et qu’une uniformisation pourrait avoir lieu sous l’égide de la

Confédération.

Il Cantone TI chiede che il capoverso 3 sia completato mediante un rimando all’articolo 2 capoverso 2.

VS propose de remplacer la formulation « l’autorité cantonale compétente » par « l’autorité désignée par le canton ».

Der SSV beantragt, der Erhebungsbericht soll neben Strafurteilen oder hängigen

Strafverfahren auch Hinweise zu polizeilichen Vorkommnissen generell oder zu allfälligen Jugendstraftaten enthalten.

Pas d’avis défavorables.