Rapport sur les résultats

Pas de remarques

Cantons :

AG, AI, AR, BL, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, VD, ZG, ZH

Partis :

CVP, EVP, FDP, GPS, JSVP, SVP

Organisations/milieux intéressés :

ASO, AvenirSocial, Binational, camarada, cerebral, CSP, CP, C9FBA, DVLS, EKM,

Integration Handicap, FER, HEKS, humanrights, Pink Cross, SFH, SGB, SGV, SGV/USAM, SKOS, SRK, SVBK, Sans-Papiers, Travail.Suisse, Unia, UNHCR

Art. 18 OLN

Art. 18 Enquêtes relatives à une naturalisation facilitée ou à une réintégration en cas de séjour en Suisse

(art. 34, al. 3, LN)

¹L’autorité cantonale compétente rédige un rapport d’enquête comme pour une naturalisation ordinaire (art. 17).

²Le rapport d’enquête renseigne également sur les autres conditions spécifiques requises pour évaluer une demande de naturalisation facilitée ou de réintégration selon les art. 21 à 24, 27 et 51 LN.

Avis favorable

Cantons :

BE (avec réserve), FR (avec réserve), JU (avec réserve), LU (avec réserve), VS (avec réserve)

Partis : Organisations/milieux intéressés :

Binational (mit Vorbehalt), VKM (mit Vorbehalt)

3 cantons (BE, JU, LU) et l’ASM soulignent que la charge de travail des cantons et des communes augmentera pour les naturalisations facilitées. BE (et l’ASM) estiment que les cantons auront besoin de ressources personnelles et financières supplémentaires

importantes.

Le canton de FR relève qu’il existe actuellement de grandes disparités dans le contenu des rapports d’enquête, et qu’une uniformisation pourrait avoir lieu sous l’égide de la

Confédération.

VS propose de remplacer la formulation « l’autorité cantonale compétente » par « l’autorité désignée par le canton ».

Binational beantragt, die Formulierung «wie bei einer ordentlichen Einbürgerung» sei zu streichen und müsse einen eigenen Katalog erhalten.

Pas d’avis défavorables.

Pas de remarques

Cantons :

AG, AI, AR, BL, BS, GE, GL, GR, NE, NW, SG, OW, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, ZG, ZH

Partis :

CVP, EVP, FDP, GPS, JSVP, SVP

Organisations/milieux intéressés :

ASO, AvenirSocial, camarada, cerebral, CSP, CP, C9FBA, DVLS, EKM, FER, HEKS,

humanrights, Integration Handicap, Pink Cross, Sans-Papiers, SFH, SGB, SGV,

SGV/USAM, SKOS, SRK, SSV, SVBK, Travail.Suisse, Unia, UNHCR