Rapport sur les résultats

Art. 21 OLN

Art. 21

Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits déterminants pour l’application de la LN. Il doit en particulier :

a. fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la naturalisation ;

b. informer immédiatement l’autorité compétente de tout changement dans sa situation dont il doit savoir qu’il s’opposerait à une naturalisation ;

c. fournir, en cas de procédure d’annulation, des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la naturalisation.

Avis favorable

Cantons :

GE (avec réserve), GL (avec réserve)

Partis : Organisations/milieux intéressés :

Le canton de GE suggère que l’ordonnance oblige le requérant à « fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s’efforcer de se les procurer dans un délai

raisonnable ». Der Kanton GL beantragt, es sei eine rechtliche Verpflichtung zur Erbringung eines Nachweises für Abweichung von den Integrationskriterien aufzunehmen.

Pas d’avis défavorables.

Pas de remarques

Cantons :

AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, LU, NE, GR, JU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH

Partis :

CVP, EVP, FDP, GPS, JSVP, SVP

Organisations/milieux intéressés :

ASO, AvenirSocial, Binational, camarada, cerebral, CSP, CP, C9FBA, DVLS, EKM, FER, HEKS, humanrights, Integration Handicap, Pink Cross, Sans-Papiers, SFH, SGB, SGV, SGV/USAM, SKOS, SRK, SSV, SVBK, Travail.Suisse, Unia, UNHCR, VKM

Art. 22 OLN

Art.22 Délai pour la réalisation d’enquêtes

(art. 25, al. 2, 29, al. 2 et 34, al. 3, LN)

Si l’autorité cantonale de naturalisation ou la représentation suisse à l’étranger est chargée d’effectuer des enquêtes pour déterminer si le candidat remplit les conditions de la naturalisation, elle remet, en règle générale, son rapport d’enquête au SEM dans les six mois.

Avis favorable

Cantons :

FR, GE, LU (avec réserve), NE (avec réserve), TI (avec réserve), VD (avec réserve), VS (avec réserve), ZH (avec réserve)

Partis : Organisations/milieux intéressés :

SGV (mit Vorbehalt), SSV (mit Vorbehalt)