Rapport sur les résultats

2. Résultats de l’audition

2.1 Ordonnance sur l’énergie

2.1.1 Remboursement du supplément sur les coûts de transport du réseau à haute tension

Les cantons se félicitent de l’adaptation qui prévoit la possibilité, à la demande du consommateur final, d’effectuer le remboursement de manière trimestrielle. Le canton TI renvoie à une précédente prise de position où il soulignait les conséquences d’une hausse du supplément pour les entreprises grandes consommatrices d’électricité. C’est pourquoi il approuve les mesures qui soulagent les gros consommateurs. Le canton BL remarque que ce changement peut considérablement améliorer les liquidités des entreprises concernées. Dans leurs prises de position, les cantons BE, BS, OW et ZG saluent plus particulièrement cette modification. Le canton BE estime qu’il est judicieux et efficace d’effectuer le remboursement de manière trimestrielle uniquement à la demande du consommateur final. Le canton VD soutient la proposition dans son principe, mais relève certaines ambiguïtés au niveau de la formulation et demande donc des précisions. Le PLR.Les Libéraux-Radicaux considère la procédure prévue comme un point faible. Il la juge trop bureaucratique et coûteuse et par conséquent peu efficace en pratique. D’après le PLR, l’idée est que le nombre de demandes de remboursement trimestriel soit aussi faible que possible. Le PS approuve la modification sans réserve. Elle est également approuvée par le Centre Patronal, economiesuisse et d’autres représentants de l’industrie et des services. Le kf Konsumentenforum approuve la possibilité que le supplément puisse être remboursé sur demande à intervalles plus rapprochés. Le kf suggère de fixer une limite inférieure pour la répartition du remboursement concernant les petits volumes, afin de ne pas accroitre inutilement le travail administratif. Swissgrid est d’accord avec cette proposition en principe, mais fait observer que l’exécution implique un surcroît de dépenses dont il faudrait tenir compte dans le catalogue de prestations.

La définition de la valeur ajoutée brute et des coûts d’électricité suscitent en revanche des critiques. Pour faciliter la compréhension, elle a été formulée de manière plus précise et plus claire, mais est restée inchangée sur le plan du contenu. La CI CDS et Coop font remarquer ici que la réglementation en vigueur concernant le remboursement du supplément et celle qui est proposée dans la révision discriminent toutes deux les acteurs d’un même marché quand ils doivent présenter des comptes consolidés. La réglementation fausse gravement la concurrence et nuit ainsi à l’attractivité de la Suisse en tant que site de production. Le GGS (groupe des gros consommateurs d’électricité) estime que le projet crée un désordre arbitraire, parce que l’intensité électrique dépend de la forme juridique d’une entreprise ou de son appartenance à une catégorie d’entreprises. C’est pourquoi le GGS demande que l’art. 3o^quater, al. 3, OEne soit modifié de manière que la réserve des al. 3^biset 5 (concernent le type de comptes) soit supprimée. Scienceindustries critique également cet article et propose de le supprimer entièrement. Swissmem fait remarquer que le rapport entre les coûts d’énergie et la personnalité juridique ne devrait jouer aucun rôle pour être libéré de l’obligation d’acquitter le supplément. Swissmem demande donc que la valeur ajoutée brute soit déterminée uniquement sur la base des comptes individuels et non sur la base des comptes consolidés. Economiesuisse propose aussi de renoncer à utiliser les comptes consolidés au profit des comptes individuels. Le PLR propose que le site de production soit déterminant pour établir le droit au remboursement.

Quelques représentants de l’industrie et des services et de l’économie de l’électricité profitent de l’occasion pour donner leur opinion sur le montant du supplément et la règle selon laquelle 20% du montant du remboursement doit être investi dans des mesures allant au-delà des mesures rentables. Ces points ne font pas partie de la révision en cours et ils ne seront donc pas abordés ici plus en détail.

2.1.2 Procédure concernant l’indemnisation de mesures d’assainissement dans le cas de centrales hydroélectriques

Les modifications prévues suscitent une certaine retenue voire des réserves chez quelques cantons. Le canton TI n’est, en principe, pas opposé à l’adaptation, mais estime que les cantons doivent être indemnisés par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) ou par Swissgrid pour le travail administratif. Le