Rapport sur les résultats

canton JU fait remarquer qu’il devrait être difficile de communiquer l’information demandée à l’art. 17d, al. 1^bis, s’agissant de la date à laquelle la réalisation des mesures devrait vraisemblablement être terminée (lettre e) si cela concerne des mesures d’exploitation. Le canton AR ajoute que l’exhaustivité de la demande et donc son traitement rapide ne relèvent pas de la responsabilité de l’autorité cantonale, mais de celle des requérants. Le canton BL demande de remplacer l’expression «immédiatement» par «après un délai de traitement approprié». Il fait également observer que la saisie préliminaire occasionne une charge supplémentaire. Le canton attend donc que Swissgrid mette à disposition, en accord avec l’OFEV, un formulaire d’annonce adéquat afin de faciliter la procédure. Le canton BE profite de l’occasion pour émettre des remarques concernant les coûts imputables. Il demande concrètement que les coûts de financement des mesures d’assainissement dans le cas de centrales hydroélectriques figurent sous les coûts imputables à l’appendice 1.7, ch. 3, OEne. Le Groupe E relève une incertitude en relation avec l’art. 17d, al. 4. Il se demande ce qui arrive lorsque les ressources disponibles ne suffisent plus et affirme qu’une solution doit être trouvée pour cette situation. D’autres participants à l’audition se félicitent de l’adaptation prévue, comme p. ex. le PLR.Les libéraux-radicaux, le PS, ewz, InfraWatt, ISKB ou ECO SWISS.

2.1.3 Relation entre les attestations ressortant de la législation sur le CO2 et le bonus CCF

La modification prévue est généralement considérée comme judicieuse. Certains participants à la consultation la considèrent comme «absolument nécessaire» ou appropriée (p. ex. canton BL, Centre Patronal), étant donné que le propriétaire d’un projet d’installations CCF ne peut ainsi pas être indemnisé deux fois pour la même chose. D’autres (p. ex. canton BE) font remarquer que la possibilité de choisir entre bonus CCF et attestation CO2 est une incitation et encourage l’efficacité énergétique du CCF. ECO SWISS qualifie de simplification l’adaptation selon laquelle pour la chaleur dépassant les exigences RPC, il peut soit être prétendu au bonus CCF, soit des attestations ressortant de la législation sur le CO2 peuvent être établies. La modification est également approuvée par oekostrom schweiz qui relève toutefois que la formulation du rapport explicatif prête à confusion et que la distinction existant dans l’OEne (appendice 1.5, ch. 6.3) concernant les exigences énergétiques minimales manque. Biofuels Schweiz approuve aussi la modification. L’organisation fait remarquer qu’en cas d’utilisation de biocarburants liquides à base de déchets (conformément au Programme Biocarburants Suisse) comme carburant pour les installations CCF, les conditions doivent être les mêmes que pour le gaz biogène du réseau de gaz naturel. Infrawatt se félicite aussi de l’adaptation, mais regrette dans sa prise de position que l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) n’ait pas intégré d’explications détaillées concernant la législation sur le CO2. Pour des raisons liées à l’exécution technique et relevant du droit, Swissgrid propose de supprimer la phrase ajoutée ou de la tourner dans l’autre sens.

2.1.4 coûts couverts concernant la caution pour la couverture des risques liés aux installations géothermiques

Le remplacement de l’expression «essais de pompes» par «essais de puits» est explicitement approuvé dans 29 commentaires. ECO SWISS et InfraWatt indiquent dans leurs prises de position que cette modification améliore la clarté. GÉOTHERMIE.CH approuve la modification et renvoie aux expériences réalisées dans le canton de Saint-Gall. GÉOTHERMIE.CH rappelle en outre les avantages de la géothermie et estime que des mesures supplémentaires d’encouragement sont nécessaires sur les plans techniques et économiques. Swissgrid pose la question de la réglementation transitoire. InfraWatt considère la garantie comme une mesure judicieuse de transfert du risque et propose d’introduire une couverture du risque également dans d’autres domaines où l’utilisation des rejets de chaleur des entreprises industrielles et l’approvisionnement des entreprises industrielles grâce à la mise en place et à l’exploitation de réseaux de chaleur et de froid sont trop risqués en raison de la durée de vie incertaine.

2.1.5 Exigences relatives à l’efficacité énergétique et à la mise en circulation des transforma-

teurs

L’appendice 2.22 OEne qui fixe les exigences minimales d’efficacité énergétique des transformateurs de puissance est approuvé. Certains participants à la consultation, comme p. ex. S.A.F.E, le WWF, Greenpeace, FSE, ATE ou le PS profitent de l’occasion pour présenter des exigences allant au-delà,