Projet

Avant-projet Arrêté fédéral portant approbation du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

du .......

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête:

Art. 1

¹Le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales³ est approuvé.

²Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

³Il formule la déclaration suivante: «Conformément à l’art. 3 du Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, la Suisse déclare que le Protocole s’applique en Suisse aux communes politiques (‹Einwohnergemeinde›/‹comuni politici›).»

Art. 2

Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution).