Projet

Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

Préambule

Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale (ci-après dénommée «la Charte», STE n° 122),

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun;

Considérant que le droit de participer à la gestion des affaires publiques fait partie des principes démocratiques communs à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe;

Considérant que l’évolution dans les Etats membres a montré l’importance primordiale de ce principe pour l’autonomie locale;

Considérant qu’il serait opportun que la Charte soit enrichie de dispositions qui garantissent le droit de participer aux affaires des collectivités locales;

Ayant à l’esprit la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics, adoptée par le Comité des Ministres le 27 novembre 2008;

Ayant à l’esprit également la Déclaration et le Plan d’action adoptés lors du 3e Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16 et 17 mai 2005),

Sont convenus de ce qui suit:

Article 1 Droit de participer aux affaires d’une collectivité locale

1. Les Etats Parties assurent à toute personne relevant de leur juridiction le droit

de participer aux affaires des collectivités locales.

2. Le droit de participer aux affaires d’une collectivité locale désigne le droit de

s’efforcer de déterminer ou d’influencer l’exercice des compétences de la collectivité locale.

3. La loi prévoit des mesures qui facilitent l’exercice de ce droit. Sans opérer de

discrimination injustifiée à l’égard de quelque personne ou groupe que ce soit, la loi peut prévoir des mesures spécifiques adaptées à certaines situations ou catégories de personnes. En accord avec les obligations constitutionnelles ou internationales de la Partie, la loi peut, notamment, prévoir des mesures spécifiques réservées aux seuls électeurs.