Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

N° référence: COO.2180.109.7.166840 / 217.1/2015/00006

Notre référence : bj-BMT

Date: le 11 décembre 2015

Résultats de la consultation externe concernant la ratification du Protocole addition-

nel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

1. Participants à la procédure de consultation externe

Le 12 juin 2015, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation externe concernant la ratification du Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (ci-après « Protocole »). La consultation s'est achevée le 16 octobre 2015.

Conformément à l'art. 4, al. 2 et 3, de la loi fédérale sur la procédure de consultation

(LCo; RS 172.061), les cantons, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui oeuvrent au niveau national, les associations faîtières de l'économie qui oeuvrent au niveau national ainsi que les autres milieux concernés, soit 50 autorités et organisations, ont été invités à se prononcer sur la ratification du Protocole. 34 ont répondu, à savoir:

- tous les cantons excepté GR;

- le Parti démocrate-chrétien suisse (PDC), Les Libéraux-Radicaux (PLR), l'Union Démo-

cratique du Centre (UDC) et le Parti socialiste (PS);

- l'Association des Communes Suisses et l’Union des villes suisses;

- la Fédération des entreprises suisses (economiesuisse), l'Union suisse des arts et mé-

tiers (USAM) et l'Union patronale suisse.

En outre, trois organisations ont exprimé leur avis de manière spontanée:

- le Centre Patronal;

- le Conseil administratif de la Commune de Meyrin;

- la Commission fédérale pour les questions de migration (CFM).

Ainsi, au total, 37 autorités et organisations ont participé à la consultation externe.

2. Objet de la procédure de consultation externe

Le Protocole vise à protéger le droit de tout citoyen de participer aux affaires publiques locales, soit le droit de s'efforcer de déterminer ou d'influencer l'exercice des compétences de la collectivité locale (art. 1, par. 2, du Protocole). Il complète sur ce point la Charte européenne de l'autonomie locale ratifiée par la Suisse le 17 février 2005 (RS 0.102). Le Protocole est le seul instrument normatif du Conseil de l'Europe dans le domaine de la démocratie participative. Il ne contient pas de dispositions directement applicables de sorte qu'il revient aux États parties d'en prévoir l'exécution dans la législation nationale.