Projet

Avant-projet

Loi sur le tarif des douanes

(LTaD)

Modification du...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du ... 20151, vu l’avis du Conseil fédéral du .... 20152, arrête:

Minorité (Jans, Bertschy, Birrer-Heimo, Caroni, Germanier, Leutenegger Oberholzer, Maier Thomas, Maire Jacques-André, Marra, Noser, Perrinjaquet, Wermuth)

Ne pas entrer en matière

I

La loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes3 est modifiée de la manière suivante:

Préambule

vu l’art. 133 de la Constitution4,

II

L’annexe 1, partie 1a, chapitres 2 et 16, est modifiée comme suit: 5

RS ..........

1 FF 2015 …

2 FF 2015 …

3 RS 632.10

⁴RS 101

⁵Conformément à l’art. 5, al. 1, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles

(RS 170.512), le texte du tarif général n’est pas publié au RO. Le texte de cette modification peut être consulté auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne. En outre, la modification est reprise dans le tarif général qui est publié sur Internet à l’adresse www.ezv.admin.ch. Elle est également insérée dans le tarif des douanes, publié en vertu de l’art. 15, al. 2, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes et qui peut être consulté sur Internet à l’adresse www.tares.ch.