Projet

Tarif général, annexe 1 (tarif des douanes suisses), partie 1a (tarif d’importation)

Chapitre 2 (« Viandes et abats comestibles »), note suisse

Relèvent également des n^os0201 à 0208 du tarif la viande et les abats comestibles qui sont simplement assaisonnés. Le genre et la quantité des assaisonnements utilisés ne jouent en l’occurrence aucun rôle.

Chapitre 16 (« Préparations de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques »), note suisse

Ne relèvent pas du n^o1602 la viande et les abats comestibles frais, réfrigérés ou congelés qui sont simplement assaisonnés (chapitre 2).

III

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.