Rapport explicatif
Consultation 2014/167: 10.426 Iv.pa. Importations de viande assaisonnée. Abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanier · 16 pages
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Initiative parlementaire
Importations de viande assaisonnée. Abolition du traite-
ment préférentiel prévu dans le tarif douanier Rapport explicatif de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national
du 10 novembre 2014
2015–......