Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances du printemps 2015

1 Objet de la procédure de consultation

L’audition auprès des cantons et des milieux concernés a duré du 24 novembre 2014 au 16 janvier 2015. La consultation a porté sur les ordonnances suivantes :

Echelon et n° Intitulé N° RS

CF 01 Ordonnance sur les paiements directs, OPD 910.13

CF 02 Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières, 910.17

OCCP (audition séparée)

CF 03 Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm 910.91

CF 04 Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS 913.1

CF 05 Ordonnance sur la vulgarisation agricole 915.1

CF 06 Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr 916.01

CF 07 Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh (audition 916.161 séparée)

CF 08 Ordonnance sur les aliments pour animaux, OSALA 916.307 CF 09 Ordonnance sur l’élevage, OE 916.310 CF 10 Ordonnance agricole sur la déclaration, OAgrD 916.51

DEFR 01 Ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux 916.307.1 OFAG 01 Ordonnance sur les importations agricoles, annexe 4, OIAgr 916.01

2 Résultats de la procédure de consultation

2.1 Aperçu

Le premier train d’ordonnances a donné lieu à 122 réponses de la part des cantons, associations, organisation et de particuliers.

2.2 Ordonnance sur les paiements directs, OPD

Les modifications ont été approuvées par une majorité des participants à la consultation. L’USP et 17 associations paysannes ont demandé de passer à 30 % la valeur limite visée à l’art. 3, al. 2^bis, au lieu des 25 % proposés. En revanche, 11 cantons, la COSAC et 12 autres organisations soutiennent explicitement la proposition.

17 organisations paysannes demandent de biffer la précision concernant la durée d’engagement, afin d’améliorer la liberté entrepreneuriale. La COSAC, la CDPNP, quatre cantons et la Coop approuvent la proposition de concrétisation de la durée d’engagement.

La demande visant à libérer les vergers d’arbres fruitiers haute-tige de la durée d’engagement de 8 ans est par contre rejetée. La durée d’engagement pour le niveau de qualité II doit être harmonisée pour tous les types de SPB.

2.3 Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières, OCCP

Les adaptations de l’OCCP ont été transmises à une sélection de milieux intéressés (organisations de producteurs dans le domaine des grandes cultures, USP, Bio Suisse, IP-Suisse et Sucre Suisse SA) entre le 6 et le 20 février 2015, dans le cadre d’une consultation séparée.

L’augmentation de la contribution à des cultures particulières pour les betteraves sucrières a été en majorité approuvée. La majorité des organisations demande d’utiliser le reste des fonds du budget 2015 qui proviennent du crédit « Aides à la production végétale », augmenté de 5 millions de francs par le Parlement, pour une hausse de la contribution à des cultures particulières pour les semences ; celle-ci passerait à 1200 francs par hectare. La FSPC demande en outre l’introduction d’une contribution à des cultures particulières pour les céréales fourragères et l’augmentation de la contribution destinée aux oléagineux.