Modification du droit du bail dans le code des obligations

Le projet prévoit qu'à l'avenir, dans toute la Suisse, le loyer précédent devra être communiqué au nouveau locataire par une formule officielle et qu'une éventuelle hausse de loyer devra être justifiée, qu'il y ait pénurie de logements ou non. Pour respecter l'équilibre des intérêts, le projet inclut également d'autres modifications.