Projet

Code des obligations Projet (CO) (Protection contre les loyers abusifs)

Modification du …

L‘Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

Le code des obligations² est modifié comme suit:

Remplacement d’expressions

¹A l’art. 269c, phrase introductive, «majoré» est remplacé par «augmenté».

²A l’art. 270b, al. 1, «majoration» est remplacé par «augmentation» et «de majoration» par «d’augmentation».

Art. 266l, al. 2

² Le bailleur donne le congé au moyen d’une formule qui indique au locataire la manière dont il doit procéder s'il entend contester le congé ou demander la prolongation du bail. La formule doit avoir été établie par l’Office fédéral du logement (OFL) ou agréée par celui-ci.

Art. 269d Augmentations de loyer et autres modifications unilatérales du

contrat par le bailleur

¹ Le bailleur peut en tout temps augmenter le loyer pour le prochain terme de résiliation. L'augmentation du loyer, avec indication des motifs, doit être notifiée au locataire dix jours au moins avant le début du délai de résiliation. La notification doit se faire au moyen d'une formule établie par l’OFL ou agréée par celui-ci.

² Les augmentations de loyer fondées sur des améliorations entraînant une plus-value ou sur des améliorations énergétiques ne peuvent prendre effet, au plus tôt, qu'une année après l’entrée en vigueur du bail. Des augmentations peuvent prendre effet