Rapport sur les résultats
Consultation 2014/47: Modification du droit du bail dans le code des obligations · 27 pages
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Département fédéral de
l'économie, de la formation et de la recherche DEFR
Office fédéral du logement OFL
Droit
Le 16 octobre 2014
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la modification
du droit du bail dans le code des obliga-