Projet de révision totale OChim

Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses RO 2015

³ Les art. 64, al. 1, 65, al. 1, et 66 al. 1, let. a, OChim s’appliquent par analogie aux produits phytosanitaires dont l'étiquetage mentionne un des éléments listés à l'annexe 5, ch. 1.2, let. a ou b, ou ch. 2.2, let. a ou b, OChim.

Art. 65 Vol, perte, mise sur le marché par erreur

¹ L'art. 67 OChim¹⁰¹ s'applique par analogie au vol, à la perte ou à la mise sur le marché par erreur de produits phytosanitaires.

² L'art. 67, al. 1 et 2, OChim s’applique par analogie au vol, à la perte ou à la mise sur le marché par erreur de produits phytosanitaires dont l’étiquetage mentionne un des éléments listé à l’annexe 5, ch. 1.2, let. a ou b, ou ch. 2.2, let. a ou b, OChim.