Projet de révision totale OChim
Consultation 2014/50: Révision totale de l'ordonnance sur les produits chimiques · 70 pages
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Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses
(Ordonnance sur les produits chimiques, OChim)
du …
Le Conseil fédéral suisse,
vu la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (LChim)1,
vu les art. 26, al. 3, 29, 30a à 30d, 38, al. 3, 39, al. 1, 41, al. 3, 44, al. 2 et 3, 46, al. 2 et 3, et 48, al. 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)2,
vu les art. 9, al. 2, let. c, 27, al. 2, et 48, al. 2, de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux3,
vu la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce4,
arrête:
Titre premier Dispositions générales
Art. 1 Objet et champ d’application
1 La présente ordonnance règle:
a. l’analyse et l’évaluation des dangers et des risques que les substances et préparations peuvent entraîner pour la vie et la santé humaines ainsi que pour l’environnement;
b. les conditions relatives à la mise sur le marché des substances et préparations susceptibles de mettre en danger l’être humain ou l’environnement;
c. l’utilisation des substances et préparations susceptibles de mettre en danger l’être humain ou l’environnement;
d. le traitement par les autorités d’exécution des données relatives aux substances et préparations.
2 La présente ordonnance s’applique aux produits biocides et aux produits phytosanitaires dans la mesure où l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides5 ou l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits phytosanitaires6 s’y réfère.
RS ..........