Projet de révision totale OChim

Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses RO 2015

Annexe 6

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides96

Art. 43 Remise

¹ S'appliquent à la remise des produits biocides:

a. les prescriptions de la décision visée à l'art. 20;

b. les art. 58, 59 et 63 à 66 OChim⁹⁷, par analogie.

² Les art. 64, al. 1, 65, al. 1 et 66, al. 1, let. a, OChim s’appliquent par analogie aux produits biocides, dont l’étiquetage mentionne un des éléments listés à l’annexe 5 ch. 1.2, let. a ou b, ou ch. 2.2, let. a ou b, OChim.

Art. 45 Vol, perte, mise sur le marché par erreur

¹ L'art. 67 OChim⁹⁸ s'applique par analogie au vol, à la perte ou à la mise sur le marché par erreur de produits biocides.

² L'art. 67, al. 1 et 2, OChim s’applique par analogie au vol, à la perte ou à la mise sur le marché par erreur de produits biocides dont l’étiquetage mentionne un des éléments listé à l’annexe 5, ch. 1.2, let. a ou b, ou ch. 2.2, let. a ou b, OChim.

2. Ordonnance sur les produits phytosanitaires du 12 mai 201099

Art. 64 Remise

¹ Les art. 58, 63 à 66 et 68 OChim¹⁰⁰ s'appliquent par analogie aux produits phytosanitaires.

² L'art. 59 OChim s'applique par analogie aux entreprises qui mettent en circulation des produits phytosanitaires.

⁹⁶RS 813.12

⁹⁷RS 813.11

⁹⁸RS 813.11

99 RS 916.161