Projet

4 Aspects de la mise en œuvre

4.1 Calendrier

La mise en œuvre de la stratégie commencera début 2016, une fois que le Conseil fédéral l’aura adoptée. Elle concorde donc avec l’entrée en vigueur de la loi fédérale révisée sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (loi sur les épidémies). La planification détaillée de cette mise en œuvre est établie par les offices responsables, à savoir l’OFSP, l’OSAV, l’OFAG et l’OFEV.

4.2 Bases légales et adaptations

Afin de pouvoir mettre en œuvre les mesures décrites dans la stratégie, plusieurs bases légales doivent être créées et, au besoin, détaillées au niveau de l’ordonnance. Selon les mesures, différentes lois sont concernées. Dans le cadre de la mise en œuvre d’une mesure, il convient d’examiner quelles révisions sont déjà en cours et quelles bases légales supplémentaires sont encore nécessaires.

La loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (loi sur les ^{Loi sur les épidémies} épidémies, LEp) actuellement en vigueur, qui date de 1970, ne traite pas du problème des germes résistants aux antibiotiques. La loi sur les épidémies totalement révisée, adoptée par le Parlement le 28 septembre 2012 et qui entrera en vigueur le 1^erjanvier 2016, tient compte de cette situation. Une partie conséquente de ce projet de loi est dédiée à la règlementation des compétences des autorités aux niveaux fédéral et cantonal, un rôle de direction plus important revenant de manière générale à la Confédération. Il incombe notamment à cette dernière de fixer, avec le concours des cantons, les principaux objectifs et stratégies en matière de détection, de prévention et de lutte contre les maladies transmissibles.

Sur la base de ces objectifs et stratégies, l’OFSP élabore, de concert avec les cantons, des programmes nationaux dans des domaines spécifiques. Est notamment mentionnée dans le projet de loi l’élaboration d’un programme national visant à lutter contre les agents pathogènes résistants aux antibiotiques, dont l’objectif est de définir les mesures nécessaires à la surveillance des germes résistants et de les harmoniser avec les exigences nationales et internationales. Pour l’heure, il n’existe pas en Suisse de programme mis en œuvre par la Confédération à l’échelle nationale, qui ait pour but de prévenir et de lutter contre les bactéries résistantes aux antibiotiques.

La loi du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) dispose à l’art. 24 que l’as- ^{Loi sur l’assurance-}

maladie

surance obligatoire des soins prend en charge, en tenant compte de certains critères, les coûts des prestations dans les domaines suivants : prestations générales en cas de maladie, soins en cas de maladie, mesures de prévention, infirmité congénitale, accident, maternité, interruption de grossesse non punissable et soins dentaires. Les coûts des médicaments (p. ex. des antibiotiques) sont en principe également pris en charge dès lors qu’ils sont prescrits par un médecin, qu’ils sont utilisés selon les indications mentionnées sur la notice d’emballage et qu’ils figurent sur la liste des spécialités (LS). La prise en charge peut être limitée à certaines indications ou à une quantité donnée. Sont également prises en charge les préparations prescrites par un médecin qui sont confectionnées en pharmacie et composées de produits et substances actives et auxiliaires inscrites sur la liste des médicaments avec tarifs (LMT).

La loi sur les produits thérapeutiques (LPTh), en vue de protéger la santé de l’être ^{Loi sur les produits}

thérapeutiques

humain et des animaux, vise à garantir la mise sur le marché de produits thérapeu-